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LES AVANTAGES DU BAIL NOTARIE

le : 29/07/2009

 

Pour la rédaction des contrats, il existe en droit français deux formes : le contrat sous seing privé qui est signé par les parties, et le contrat authentique rédigé et signé par un Officier Ministériel, le plus souvent le notaire. Il s’agit alors d’un acte notarié.

 

L’intérêt de recourir à un acte notarié trouve l’une de ses meilleures illustrations en matière de baux qu’ils soient à usage d’habitation ou commerciaux.

 

Le notaire, nommé par le Ministre de la Justice, est chargé d’une mission de service public par la délégation dont il bénéficie de la puissance publique de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit, par sa signature et l’apposition du sceau de l’état.

 

Aussi, les avantages du bail notarié sont nombreux :

 

- L’acte notarié garantit tout d’abord aux parties une convention équilibrée qui tiendra compte des intérêts du bailleur et du locataire.

 

- L’intervention du notaire assure le respect de la législation et évite la nullité du contrat pour défaut d’une mention obligatoire Etes vous certains de connaître le régime juridique du bail que vous allez signer : durée, préavis, droit au renouvellement, congés ? Les règlements sont de plus en plus complexes et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée en cas de manquement.

 

- Le bail authentique a force probante, ce qui a pour conséquence de rendre incontestable les clauses qu’il comporte jusqu’à inscription de faux, tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers. Son contenu est considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu. Il est en droit français le plus fort degré de preuve existant.

 

- Le bail notarié a date certaine ce qui le rend opposable aux tiers contrairement à un bail sous seing privé qui ne serait pas enregistré.

 

- Enfin, le bail notarié, revêtu de la forme exécutoire, constitue un titre exécutoire. La particularité de l’acte dressé par le notaire est qu’il confère au contrat la force d’une décision de justice. Le notaire délivre une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée du locataire de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement. Ainsi, il n’est pas utile de saisir le juge pour permettre à un propriétaire de demander à un huissier de justice de procéder à des mesures de saisies (sur salaire, comptes bancaires, meubles) à l’encontre du locataire qui ne paierait pas son loyer. Le propriétaire n’aura qu’à lui remettre la copie exécutoire en vue des poursuites et du recouvrement.

 

Les frais de rédaction du bail et d’enregistrement sont supportés par moitié entre le preneur et le bailleur. Les avantages procurés justifient cette dépense et permettent de mieux prévenir et gérer les difficultés.
 

Scp LEVI-MARTIN et TRUFFET, Notaires à Asnières-sur-Seine (92), pour Gererseul.com


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