Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1.- Définitions
1.1 Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, consulte, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposé sur le site
1.2 Produit désigne tout produit sur le site
1.3 Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.4 Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.5 Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 2.- Commande
L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site web.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié à l'entrée en saisissant son adresse email (courriel) et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation par lui des conditions générales de vente dans leur intégralité.
A - Objet et définition de la prestation
- Mise à disposition d’un cadre destiné à faciliter la gestion d’un bien immobilier pour un non-professionnel.
GERERSEUL .COM ne peut, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur, encourir aucune responsabilité quelconque relevant de cette gestion, qui lui est propre.
En effet, l’Utilisateur reconnaît et accepte être le seul responsable, et assurer la totalité des conséquences, financières ou autres, relevant de l’ensemble des informations qu’il va être amené à fournir sur GERERSEUL.COM.
De même, il assumera toutes conséquences des décisions de gestion que lui seul sera amené à prendre ; la société GERERSEUL.COM ne lui fournissant qu’un cadre informatisé, proposant des outils techniques conçus d’une façon générale, et que l’Utilisateur est seul habilité à utiliser ou non.
En aucune façon, la proposition de moyens, mise d’une façon générale à la disposition de l’Utilisateur, ne peut être considérée comme un conseil ou une recommandation propre à la gestion particulière relevant de la seule volonté et de la seule initiative de l’Utilisateur.
De même, toutes les informations de communications afférentes à des prestataires, partenaires, fournisseurs divers, ainsi que tous modèles d’actes, ne sont communiqués qu’à titre d’information et ne peut en aucune façon engager même au titre d’un devoir de conseil, la société GERERSEUL.COM ; l’ensemble de cette communication étant exclusive d’un cas particulier et seulement fourni à titre d’indication générale et non adapté à un cas spécifique.
La société GERERSEUL.COM ne pouvant être considérée comme partie à un contrat passé avec un tiers sur le site.
Le site www.gererseul.com contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. www.gererseul.com ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.
Enfin, l’Utilisateur sera bien évidemment seul responsable de la mise en ligne, de l’utilisation et de toutes conséquences de l’ensemble des données qu’il inscrira sur GERERSEUL.COM.
GERERSEUL.COM ne pouvant porter aucune responsabilité quelconque, à raison de toutes données énoncées (qu’elles soient intentionnelles ou pas). GERERSEUL.COM n’effectuant aucune vérification des données mises en ligne par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage et certifie que l’ensemble des données insérées par lui sur GERERSEUL.COM soient exactes, sincères et véritables. Il sera tenu en outre d’actualiser en permanence l’ensemble de ces données, quelle que soit la modification interne.
L'offre promotionnelle consistant à offrir trois mois de gestion gratuite pour chaque nouveau logement enregistré sur Gererseul.com n'est valable qu'une fois et une seule pour un même logement (même adresse, même n° de lot, même propriétaire).
Par conséquent, toute fraude constatée (enregistrement d'un logement ayant déjà bénéficié de l'offre promotionnelle) sera sanctionnée par la suppression immédiate de ce même logement dans les bases de données Gererseul.com.
B – Les éléments financiers
1) Conditions financières d’abonnement :
L’Utilisateur une fois connecté sur GERERSEUL.COM prendra connaissances des présentes conditions générales de vente. Il les acceptera électroniquement s'il souhaite s'inscrire.
Il est à ce sujet précisé, que l’Utilisateur ne pourra s’abonner comme il va l’être indiqué ci-dessous qu’après avoir expressément accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Dès la validation électronique de son abonnement, la carte bancaire de l’Utilisateur sera débitée du montant mensuel de l’abonnement correspondant au mois suivant celui de la validation, et ainsi de suite de mois en mois (hors période promotionnelle).
Pour toutes les Sci, Sci familiales ou autre indivision, ainsi que pour l'ensemble des abonnés ne disposant pas de carte de crédit, Gererseul accepte le règlement des abonnements par chèque bancaire. L'abonnement correspondant sera effectif à réception du chèque mais sous réserve d'encaissement.
Il suffit d'établir le chèque à l'ordre de SAS Gererseul.com et de l'expédier à l'adresse suivante :
SAS GERERSEUL.COM
20 rue Caulaincourt
75018 Paris
2) Le prix
L’abonnement est consenti et accepté selon le tarif annoncé sur le site. Toutes modifications du montant de l’abonnement seront notifiées à l’Utilisateur au travers de GERERSEUL.COM. L’Utilisateur pour poursuivre son abonnement, devra avoir validé électroniquement le nouveau tarif.
3) La durée
a) L’abonnement est consenti et accepté pour une durée minimum de 1 mois prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de la validation électronique. L’Utilisateur bénéficiera néanmoins de l’ensemble des services de GERERSEUL.COM dès l’instant de sa validation.
Passé le délai de 1 mois, l’Utilisateur pourra à tout moment mettre fin à son abonnement par simple validation électronique. Tout mois commencé étant intégralement dû.
b) L'Utilisateur pourra s'il le souhaite s'abonner semestriellement ou annuellement à des tarifs préférentiels et sans engagement de renouvellement. Néanmoins tout abonnement payé reste dû même en cas de résiliation anticipée.
4) Conditions particulières du parrainage : les offres ponctuelles affichées sur GERERSEUL.COM restent promotionnelles et sans engagement de durée. Tant qu'elles restent effectives, ces promotions ne limitent pas le nombre de filleuls par parrain, mais prévoit par contre la perte des acquis en cours du parrain en cas de résiliation de son abonnement.
Gererseul.com ne considère le parrainage effectif que lorsque le filleul a validé son abonnement par le choix d'une formule tarifaire payante après sa période d'essai gratuite.
Tout parrainage entraîne l'acceptation pleine et entière de ces conditions particulières.
5) Conditions particulières Agent / Revendeur / Intermédiaire : toute inscription effectuée par le biais d'un intermédiaire, tel qu'un agent immobilier ou tout type de revendeur Gererseul, et faisant bénéficier l'utilisateur final d'un tarif préférentiel ou de diverses promotions, implique l'acceptation pleine et entière du-dit utilisateur final à communiquer la vente/cession de son(ses) bien(s) et/ou le départ de son(ses) locataire(s) à son agent et/ou revendeur et/ou tout autre intermédiaire.
Article 3.- Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
GERERSEUL.COM s’efforce de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. GERERSEUL.COM ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité d’accéder au site. Une sauvegarde des informations est faite par le site www.gererseul.com, nous recommandons toutefois à l’adhérent de sauvegarder toutes ses informations par ailleurs.
Article 4.- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de GERERSEUL.COM. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Site.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Site.
Article 5.- Conditions d'accès et d'utilisation des Forums du site GERERSEUL.COM
En consultant ou participant au forum du site Gererseul.com, vous certifiez avoir lu et acceptez toutes les conditions de son utilisation.
La lecture est accessible à tous les internautes. En revanche, pour poster votre contribution vous devez être identifié à l'entrée avec votre adresse email (courriel) et votre mot de passe.
Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Gererseul.com serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de ses services.
Avant de publier un message, il est demandé à son auteur de le prévisualiser et ainsi de vérifier qu'il est conforme à son souhait. Le message ne sera plus visible jusqu'à validation du modérateur. En postant votre contribution, vous reconnaissez notamment que :
· les messages que vous postez peuvent être lus par tous librement
· vous êtes responsable du contenu de vos messages
· pour des raisons de sécurité, vous n'êtes pas autorisé à mettre du HTML dans vos messages
· les messages que vous postez peuvent être modérés s'ils n'étaient pas conformes à la réglementation française sur les contenus ou au respect du droit d'autrui
· l'administrateur du forum effectue les démarches nécessaires pour s'assurer de la conformité des messages à la réglementation des contenus et au respect du droit d'autrui
· l'identité donnée par les contributeurs ne peut être garantie par le modérateur
· vos commentaires peuvent être repris dans le forum par d'autres contributeurs, mais l'administrateur du site ne saurait être tenu pour responsable d'erreurs, d'omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de votre message.
Tout internaute peut reproduire et diffuser des citations de messages publiés sur le forum à des fins d’information mais en mentionnant le pseudo de l’auteur et la source pour respecter le Code de la Propriété Intellectuelle.
Tous les messages peuvent être référencés automatiquement par les différents moteurs de recherche d’Internet.
La modération se fait a postériori : cela signifie que la publication des messages est immédiate et la modération éventuelle se fait après publication. Les modérateurs pourront évaluer vos messages et se réservent le droit de supprimer tout ou partie de ces derniers s'ils sont contraires à l'usage des bonnes manières, et le droit d’interdire temporairement ou définitivement un participant d'apporter ses contributions au forum Gererseul.com
Cas de non publication de contributions :
Les contributions seront écartées systématiquement lorsque leur contenu sera :
· contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
· à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui
· une incitation à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
· menaçant pour une personne ou un groupe de personnes
· une citation récurrente de marques, de sites Internet ou de services commerciaux (ces citations récurrentes sont assimilées à des publicités détournées et entrent dans le cadre de la modération).
Le forum de bailleurs que Gererseul.com met à disposition des utilisateurs est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries gratuites, vulgarités, entrent aussi dans le cadre de la modération.
Article 6.- Informatiques et Libertés - Protection des données personnelles
Les données fournies sur GERERSEUL.COM sont confidentielles. Elles ne sont exploitées par GERERSEUL.COM qu’à des fins statistiques anonymes ou pour envoyer à ses adhérents des mails d’information provenant de GERERSEUL.COM ou de ses partenaires.
Conformément à l’article 16 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, GERERSEUL.COM a effectué en date du 6 Juillet 2009 sous le N° 1374234 une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL).
GERERSEUL.COM s’engage à garantir un droit d’accès et de rectification aux adhérents sur les données personnelles. Ils peuvent effectuer leur modification sur le site soit par une demande email soit directement en ligne.
Le mot de passe permettant à l’adhérent de s’identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. L’adhérent est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.
GERERSEUL.COM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger, sur son site, les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
En revanche, GERERSEUL.COM ne peut pas garantir l’internaute contre des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, c’est-à-dire, que les informations envoyées par GERERSEUL.COM via le réseau Internet ne seront pas interceptées par des tiers.
Cependant, en validant son inscription gratuite sur Gererseul.com, l'Utilisateur accepte de recevoir des informations et/ou propositions spécifiques à la gestion de son compte de la part de Gererseul.com et de ses partenaires exclusifs. Les partenaires exclusifs et impliqués de Gererseul.com (compagnies d'assurance, sociétés de diagnostics immobiliers etc ...), sont nommés dans la rubrique "Nos offres privilèges".
Article 7.- Dispositions générales
7.1.- Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toutes offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
7.2.- Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
7.3.- Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
7.4.- Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
7.5.- Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
7.6.- Résiliation
S’il constate un manquement délibéré de la part de l’Utilisateur au respect de l’une des conditions des présentes conditions générales, ou de l’usage des bonnes mœurs, notamment sur les forums, GERERSEUL.COM se réserve le droit d’interrompre l’abonnement de l’Utilisateur sans délai et sans justification.
GERERSEUL.COM procédera alors et exclusivement dans ce cas au remboursement du mois en cours au prorata des jours restants.
7.7.- Fiscalité
La déduction par l'Utilisateur du prix payé pour l'abonnement au service GERERSEUL.COM dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus, et ce quel que soit le régime fiscal dont relève le ou les biens loués (impôt sur les sociétés ou revenus fonciers), relève de sa seule initiative et de sa propre responsabilité.
7.8.- Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
