Encadrement des loyers, loi ALUR : Quels changements ?
Flashback
C’était il y a un an, le 24 mars 2014 précisément, que le gouvernement décidait d’instaurer l’encadrement des loyers en France dans le cadre de la loi Alur. Ayant grandement sous-estimé l’ampleur des structures nécessaires, notamment en terme d’observatoires, il fut d’abord abandonné puis remis au goût du jour par Manuel Valls l’été dernier en limitant son champ d’action à la capitale.
L’impact
Dès le premier juillet, chaque nouveau bail signé à Paris verra le prix du loyer plafonné à 20 % au-dessus du loyer de référence. On parle bien uniquement de nouveau bail et non de renouvellement par tacite reconduction. Ce loyer de référence sera fixé par le préfet et aura été calculé au préalable par un observatoire local (Olap) qui le déterminera suivant le type de bien, l’âge de l’immeuble et ce pour les 80 quartiers administratifs parisiens.
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Un plafond et un plancher
D’après l’observatoire Clameur, l’encadrement des loyers pourrait être néfaste aux plus modestes, puisqu’un loyer plancher va aussi être défini et qu’il sera possible, pour une nouvelle location, de ramener le prix d’un bien au niveau de ce plancher s’il avait été sous-évalué. Ce loyer « plancher » est fixé à 30 % sous le loyer de référence.
Pourquoi faire simple…
Un décret important, encore non rédigé à ce jour, prévoit de corriger les abus concernant les compléments de loyer qui iraient au-delà des 20 % de majoration au loyer de référence. La crédibilité de cet encadrement des loyers réside vraiment dans la rédaction de ce décret, à défaut de quoi on est en droit de se demander quel sens réel donner à cet encadrement, si ce n’est un sens shakespearien à l’instar de « beaucoup de bruit pour rien »…
D’après l’AFP, sur les 177 mesures de la loi Alur, 80 décrets sont nécessaires mais seulement 13 d’entre eux sont parus à ce jour. Parmi les plus attendus, celui définissant le bail type d’habitation est prévu en mai. Quand on connait l’ampleur (et l’impact) du sujet, on prie vraiment pour que vitesse et précipitation ne soient pas confondues.
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