En tant que bailleur, vous demandez certainement à vos nouveaux locataires de vous transmettre une somme correspondant au dépôt de garantie. Savez-vous que s’ils ne sont pas en mesure de vous la fournir, il existe 3 autres solutions ? …
S’il souhaite conserver tout ou partie du dépôt de garantie, notamment pour effectuer des réparations, le propriétaire d’un logement doit fournir des justificatifs et se conformer à la législation. Le dépôt de garantie est pour le propriétaire d’un …
Bien sûr, certains bailleurs le font déjà. Au départ d’un locataire qui a une dette locative, ils gardent le dépôt de garantie. Mais cette pratique a toujours été contestée. La Cour de Cassation vient de confirmer que c’était …
