A l’exception des années Covid pendant lesquelles ces dates avaient été modifiées, le 1er novembre a marqué, comme chaque année, le début de la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2024. Une trêve instaurée en 1956 C’est …
La loi augmentera la protection des propriétaires, triplant, entre autres, les sanctions en cas d’occupation illicite des logements. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires restant dans le logement malgré une procédure d’expulsion liée à des …
La période de protection absolue des locataires (expulsions interdites) s’achèvera dans quelques jours, le 31 mars 2023 avec la fin de la trêve hivernale. Le cas échéant, vous pourrez, à nouveau, réclamer le départ de vos locataires n’ayant …
Le texte, discuté depuis le 28 novembre 2022 à l’Assemblée nationale, a comme objectif de donner des armes aux propriétaires victimes de l’occupation illicite, de squatteurs ou de locataires mauvais payeurs. Des bailleurs victimes de l’impossibilité de …
Le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale 2022 (période pendant laquelle l’expulsion de locataires est interdite) qui prendra fin le 31 mars 2023. Une trêve hivernale modifiée pendant la crise sanitaire La crise sanitaire …
La réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire, en amont d’une procédure judiciaire visant à résilier un bail d’habitation pour impayé de loyer. De quoi s’agit-il exactement ? Un « DSJ » préconisé en amont La circulaire …
Aux soucis de lenteur liée à la récupération de loyers impayés, s’ajoute parfois la difficulté à faire jouer la caution, pourtant garante en cas de défaillance du locataire. Ces derniers mois, la Cour de Cassation a rappelé à …
La trêve hivernale 2021/2022 retrouve son caractère classique en prenant fin le 31 mars. Si vous êtes dans l’obligation d’expulser un locataire, la procédure peut se concrétiser. Après 2 années où des régimes dérogatoires ont été …
La trêve hivernale « classique » a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2022. Pendant ces 5 mois, il vous est impossible d’expulser vos locataires. De plus en plus de cas dérogatoires existent, toutefois. Rappel de …
La trêve hivernale qui empêche toute expulsion de locataire se terminera, cette année, le 31 mai. Les préfets de régions ont d’ores-et-déjà reçu une instruction pour que cette sortie de la trêve « n’empêche pas la continuation de la …
