Loyers impayés ... La situation est heureusement exceptionnelle, mais elle existe : il arrive que la caution du locataire (garant) refuse, au moment où vous la sollicitez, de respecter ses engagements. Que faire si le garant refuse de [...]
Le loyer d’un bail commercial peut être librement fixé, comme pour les baux d’habitation (hors zones tendues). L’indexation éventuelle du loyer peut prendre comme base diverses références décrites ci-dessous. Même lorsque le local commercial était déjà loué [...]
Après Paris en août dernier, Lille instaure à son tour des loyers encadrés qui seront effectifs dès le 1er février prochain. Prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif fixe les loyers de référence par catégorie [...]