La sous-location d’un bail commercial est-elle autorisée ?

La sous-location d’un bail commercial, partiellement ou en totalité, est possible, mais uniquement avec votre autorisation. Si vous la donnez, il existe une règle de base : le sous-locataire n’a jamais plus de droits que le locataire en titre.

Sous-location d’un bail commercial : Quelles autorisations demander ?

Comme le stipule l’article L 145-31 du Code du commerce. Cette possibilité de sous-louer peut d’abord être indiquée dans une clause du bail commercial. Si tel n’est pas le cas, votre locataire doit vous demander l’autorisation exprès ou tacite (dans ce cas, clairement connue par tous).

Quel que soit le cas de figure, votre locataire doit obligatoirement vous prévenir de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors de 15 jours pour lui répondre, si la possibilité de sous-louer n’est pas inscrite au bail. En cas d’absence de réponse, votre accord est considéré comme donné.

Attention ! Si vous n’avez pas accordé d’autorisation au locataire, mais que vous avez accepté par écrit que le sous-locataire fasse des travaux, cela vaut accord tacite de la sous-location.

Locataire et Sous-locataire : Comment prouver une sous-location d’un bail commercial?

Avec votre accord, votre locataire a le droit de faire signer un contrat de sous-location d’un bail commercial. Mais attention ! Le sous-locataire ne peut pas bénéficier de droits supplémentaires par rapport à ceux dont bénéficie déjà le locataire lui-même. Exemple : le sous-locataire doit respecter la destination du local commercial notée dans le bail. S’il souhaite en changer, il doit auparavant obtenir votre aval.

En résumé, ce contrat est calqué sur le contrat originel du locataire : s’il est conclu, comme le bail principal, pour une durée de 9 ans, il prend fin en même temps que ce dernier ou avant, s’il est résilié ou non renouvelé. Exemple : si votre locataire souhaite stopper le bail commercial à la fin d’une période triennale, la sous-location prend fin également. De même, le sous-locataire est tenu de payer le montant du loyer et des charges locatives ainsi que d’user paisiblement des locaux sous-loués, conformément aux obligations de tout locataire.

Important : le locataire est responsable vis-à-vis de vous des agissements du sous-locataire qui pourraient poser problème.

Comment sont gérés les loyers de sous-location ?

Le sous-locataire reverse les loyers au locataire principal qui vous les reverse à son tour. Si le loyer de la sous-location d’un local commercial est plus important que celui de la location, vous êtes en droit d’exiger une augmentation du loyer principal pour bénéficier de cette hausse.

Important : bien qu’il n’y ait aucun lien contractuel entre vous et le sous-locataire, vous avez le droit, en cas d’impayé de loyer et/ou des charges locatives d’agir directement contre lui. Toutefois, si le loyer de la sous-location est inférieur à celui de la location principale, vous ne pourrez récupérer auprès du sous-locataire que le montant de ce « sous loyer ».

Sous-locataire : Les droits au renouvellement du bail commercial?

Comme tout locataire, le sous-locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail. Il peut réclamer ce droit auprès de vous ou du locataire, mais, quel que soit son choix, vous devez être informé de cette demande.

Si votre locataire principal renouvelle son contrat de bail, il doit accepter le renouvellement du contrat de sous-location. S’il souhaite récupérer les lieux, il doit verser une indemnité d’éviction au sous-locataire.

De même, si vous refusez de renouveler le bail de votre locataire principal, le sous-locataire n’aura aucun droit au renouvellement et vous aurez alors à leur verser, à tous les deux, au titre de la propriété commerciale, une indemnité d’éviction.

Quelles sanctions en cas de sous-location illégale ?

Vous pouvez, de plein droit, mettre fin au bail de votre locataire ou refuser de renouveler son contrat. Le locataire perd la propriété commerciale et vous n’êtes en rien obligé de lui verser une indemnité d’éviction.

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