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L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est une compensation financière versée au locataire par le bailleur lorsque ce dernier résilie le bail commercial ou refuse le renouvellement du bail. Mais comment définir le montant de l’indemnité d’éviction ? Et [...]
Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, votre locataire peut céder son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce, sans que vous puissiez vous y opposer. Mais la cession de bail commercial ne se fait [...]