fbpx

Bail commercial : les charges récupérables sur le locataire

Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition.   Le bail commercial …

Un garant a-t-il le droit de se désister ?

La personne s’étant portée caution pour votre locataire souhaite se désengager de son statut de garant alors que le bail est toujours en cours. En a-t-elle le droit ?    L’acte de cautionnement sécurise vos logements locatifs Rappelons …

Tout savoir sur le déplafonnement du loyer du bail commercial

Si la révision du loyer triennale est encadrée et vous empêche, généralement, de dépasser certains montants, il est possible, dans quelques situations précises, de procéder au déplafonnement du loyer du bail commercial. Découvrez ci-dessous les 4 cas possibles [...]

L’indemnité d’éviction d’un bail commercial en 3 points

L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est une compensation financière versée au locataire par le bailleur lorsque ce dernier résilie le bail commercial ou refuse le renouvellement du bail. Mais comment définir le montant de l’indemnité d’éviction ? Et [...]