Les conséquences fiscales de la dissolution d’une SCI

La dissolution d’une SCI entraîne le paiement de droits d’enregistrement et le règlement d’un impôt sur les bénéfices et sur les plus-values immobilières. Voici les principaux points à connaître.   Qu’elle intervienne au moment de l’extinction prévue (une …

Que faire en cas de loyer impayé dans un bail commercial ?

Comme le secteur des logements, le domaine des commerces subit, lui aussi, des problèmes de loyers impayés. En effet, il est possible que votre locataire tarde à payer son loyer, ou qu’il stoppe carrément le paiement du loyer [...]

Mon locataire sous-loue illégalement mon logement : que faire ?

Tout locataire est censé avoir obtenu l’autorisation de son bailleur avant de sous-louer son logement comme expliqué dans notre dossier : « Sous-location du logement par le locataire : les conditions à respecter », que ce soit pour une [...]

Mon locataire a réalisé des travaux sans mon accord : que faire ?

Si certains locataires se contentent de changer la décoration intérieure (repeinte des murs, etc.) qui ne leur convient pas en l’état, d’autres souhaitent se lancer dans des changements plus importants. En ont-ils le droit ?  Que pouvez-vous faire en [...]

Mon locataire cause des troubles du voisinage : que faire ?

Si le locataire est le principal responsable des troubles du voisinage causés, vous avez l’obligation d’engager certaines démarches auprès de lui afin de faire cesser ces nuisances. Sinon, votre responsabilité peut aussi être engagée ce qui engendrerait certaines [...]

Expulsion d’un squatteur : la procédure à suivre

Les logements locatifs laissés vides le temps de trouver un locataire peuvent malheureusement, parfois, faire l’objet d’une occupation illégale par un squatteur. Beaucoup de propriétaires se demandent comment expulser un squatteur en toute légalité. La réponse dans notre [...]

Trêve hivernale : les droits et interdictions du bailleur

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aux bailleurs d’expulser leurs locataires et parfois même les squatteurs d’une location vide ou meublée. Explications sur la trêve hivernale, ce système particulier de protection. Qu'est-ce [...]

Que faire en cas de litige lié à un état des lieux d’entrée ?

En toute logique, les litiges concernent surtout l’état des lieux de sortie, mais certains états des lieux d’entrée sont aussi, parfois, contestés par des locataires. Comment devez-vous réagir en cas litige lié à un état des lieux d'entrée  [...]