Comment réévaluer un loyer très faible

Comment réévaluer un loyer très faible

Nos experts en gestion locative vous répondent !

Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat :

L’augmentation d’un loyer lors d’un renouvellement de bail d’habitation en principe ne peut pas dépasser la variation d’indice de référence des loyers. Le dispositif dit « Duflot » n’autorise l’augmentation de loyer qu’en cas de sous-évaluation manifeste dans un certain nombre de villes.

Je rappelle qu’en cours de bail, le loyer est réévalué chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers ( si le bail le prévoit)

Au moment du renouvellement, l’augmentation est encadrée et dépend de la situation géographique du bien. Au moins 6 mois avant la fin du bail, il vous faudra proposer un nouveau loyer avec des références de prix pour des biens équivalents, si aucun accord est trouvé avec le locataire, il vous faudra, en premier lieu, saisir la commission de conciliation qui rend un avis dans les 2 mois et si non conciliation, saisir le Tribunal avant la fin du bail. L’augmentation sera lissée et se fera par palier.

Cela ne tient pas compte du dispositif très particulier dans les zones tendues ( paris ..)

 

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