Etat des lieux, comment déduire les réparations du dépôt de garantie ?

Etat des lieux, comment déduire les réparations du dépôt de garantie ?

Nos experts en gestion locative vous répondent !

Réponse de Maître Dorothée Orlowksa – Avocat :

Je rappelle que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations du locataire.
A son départ, un état des lieux de sortie doit mentionner les dégradations qui sont imputables à celui-ci, dégradations qui sont relatives à un défaut d’entretien du bien.

Lorsque la comparaison de l’état des lieux d’entrée et celui de sortie laisse apparaitre des dégradations relevant de la responsabilité du locataire, alors le propriétaire doit fournir des justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie.


Il suffit pour cela de venir établir un devis faisant apparaitre les réparations nécessaires. En cas de contestations par le locataire, le juge reste toutefois souverain pour venir considérer que le devis produit est excessif ou non.

Naimr

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