Installation obligatoire de compteurs individuels dans les copropriétés.

Installation obligatoire de compteurs individuels dans les copropriétés pourvues d’un chauffage commun.

 

Les propriétaires d’appartements situés dans des immeubles équipés d’un chauffage commun doivent installer des appareils permettant d’individualiser la consommation. Un arrêté du 30 mai dernier indique le calendrier de concrétisation de cette obligation.

La mise en service des appareils d’individualisation des frais de chauffage (lorsque cela est techniquement possible) doit intervenir, au plus tard – et selon le niveau de consommation de l’immeuble – entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019.

N’hésitez pas à demander à votre syndic, aujourd’hui tenu d‘inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de ces travaux et de communiquer des devis à cet effet, la date limite attachée à votre copropriété. Bien qu’obligatoire, la réalisation de ces travaux nécessite une décision d’AG prise à la majorité des copropriétaires présents et représentés.

Avant d’installer les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage, vous devez, dans chacun de vos appartements, équiper les émetteurs de chaleur (radiateurs, sèches-serviette, …) d’organes de régulation de la température intérieure de la pièce, lorsque cela est techniquement possible. Il s’agit notamment de poser sur les radiateurs des robinets thermostatiques afin de permettre aux occupants de réguler la température intérieure de leurs locaux.

Les frais liés à la pose de ces thermostats ou à celle des appareils permettant d’individualiser la consommation, vous incombe à vous propriétaire bailleur, sans possibilité d’en répercuter le coût sur les charges locatives de vos locataires.

Ces frais pour travaux devraient, toutefois, à terme, pouvoir être remboursés par la possibilité d’augmenter légèrement les loyers du fait de la baisse prévisible des charges… En effet, il est de notoriété publique que la consommation d’énergie baisse significativement dès lors que chacun règle ce qu’il consomme. Or, un locataire envisage souvent son budget « logement », charges comprises. Si la facture d’énergie à laquelle il peut s’attendre est relativement faible, il sera plus enclin à accepter un loyer d’un certain niveau.

En tout état de cause, la consommation d’énergie de vos logements locatifs est une donnée importante pour leur mise en location. Elle peut être archivée et consultable facilement sur des tableaux évolutifs comprenant toutes les informations de vos logements, comme ceux disponibles, par exemple, sur le site de. Gérerseul.com , assistant de gestion locative en ligne.

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com

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