La trêve hivernale prend fin ce 31 mars au soir

 La trêve hivernale prend fin ce 31 mars au soir

 

Largement minoritaires sur le nombre de locations globales, les sanctions extrêmes que représentent les expulsions de locataires vont pouvoir à nouveau être réalisées (après 5 mois de pause légale) avec l’assistance d’un huissier de justice

 

La trêve hivernale n’empêche pas un propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion, pour cause de loyers impayés ou autres problèmes liés au non respect du bail (la dette locative reste, toutefois, très majoritaire). Mais l’expulsion ne peut être effective qu’à la fin de la trêve.
Un peu plus de 110.000 foyers font l’objet, chaque année, en France, d’une décision d’expulsion pour loyers impayés. Mais 10.000 expulsions ont réellement lieu, soit parce que les loyers ont finalement été réglés ou que des solutions de paiement ont été trouvées (étalement de la dette, par exemple), soit parce que les locataires ont quitté le logement de leur plein gré, indiquent les huissiers.
En cas de loyers impayés, la résiliation du bail peut, en effet, être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice. La procédure d’expulsion peut alors être initiée, avec le concours obligatoire d’un huissier.
« Les bailleurs doivent être réactifs et agir dès les premiers incidents, note Dorothée Orlowska, avocate et consultante pour Gérerseul.com, en envoyant, via un huissier, un commandement de payer. Sans nouvelle du locataire contacté, deux mois plus tard, la saisie du tribunal peut être envisagée. » https://www.gererseul.com/nouveau/actualite-immobiliere/

Attention : pas d’initiative personnelle ! Il est interdit au bailleur de pénétrer dans le logement avant l’intervention de l’huissier, de faire changer la serrure ou de toucher aux meubles, sous peine de poursuites pouvant aboutir à une peine de 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
C’est un huissier de justice, assisté, le cas échéant, de la police, qui procède à l’expulsion des locataires. Après avoir récupéré son logement, le bailleur peut le remettre en location et poursuivre la procédure pour récupérer les loyers impayés. Dans la réalité, la plupart des propriétaires sont tellement soulagés de retrouver leur logement, qu’ils ne cherchent plus à récupérer les loyers… Pourtant, ils disposent de 10 ans pour le faire. Et certains ont réellement besoin de cet apport d’argent.

Malgré les idées reçues, les locataires ne sont pas les seuls à être dans la difficulté en cas de loyers impayés ; les propriétaires ayant impérativement besoin du loyer pour rembourser leur crédit peuvent, eux aussi, se retrouver dans une situation plus que délicate…

 

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com

Naimr

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