Les séniors de plus de 65 ans sont protégés de l’expulsion

Séniors de plus de 65 ans : 
Des locataires protégés à qui l’on ne peut signifier le départ que dans certaines conditions

 

Le salon annuel des séniors qui vient de se terminer, à Paris, est l’occasion de revenir sur le statut particulier dont bénéficient des locataires âgés de plus de 65 ans. Leur protection avait été renforcée par la loi ALUR, puis par la loi Macron du 6 août 2015. 

Il faut le savoir ; dans la majorité des cas, un bailleur ne peut pas résilier le bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans. A partir de cet âge, en effet, et sous certaines conditions, une protection est mise en place et il faut des conditions particulières pour avoir le droit de mettre fin au contrat de location.

Quels baux sont concernés par cette protection ?

-Les baux de personnes âgées de plus de 65 ans à l’échéance du bail et justifiant de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour le Prêt locatif à usage social (PLUS). Par exemple, ce plafond varie entre 20.111 € et 23.132 € pour une personne seule, selon qu’elle habite en province ou à Paris ; ou entre 26.586 € et 34.572 € pour un couple sans personne à charge… (détails sur www.actionlogement.fr )

-Les baux de locataires hébergeant une personne âgée de plus de 65 ans et dont les ressources cumulées ne dépassent pas le plafond du PLUS.

Dans ces conditions, impossible de signifier son départ au locataire, sauf :

-à lui proposer un logement de remplacement ;

-à être soi-même, en tant que bailleur, âgé de plus de 65 ans ;

-à percevoir des ressources annuelles inférieures au plafond PLUS. Dans ces conditions, peu importe l’âge.

C’est cette protection renforcée des locataires séniors qui a fait grincer des dents certains bailleurs du site Gererseul.com, inquiets de ne pouvoir récupérer leur bien en cas de besoin. Certes. Mais louer à des séniors comporte des avantages : la pension de retraite est connue d’avance et le risque de chômage n’existe plus…

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com

Naimr

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