Téléchargez votre Lettre pour demande de taxe d’ordures ménagères sur Gérerseul.com

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Vous venez de recevoir la taxe foncière de votre logement loué, la taxe des ordures ménagères apparaît dessus (dans la plupart des cas). Ce n’est évidemment pas à vous de la régler mais à votre locataire. Quoi faire ? Que dit la loi ?

Deux cas de figure se présentent : 1- Vous l’avez intégré dans les provisions mensuelles que vous paie votre locataire : vous régulariserez lorsque vous apurerez vos charges (une fois par an). 2- Vous ne l’avez pas intégré dans les provisions : vous adressez donc à votre locataire un courrier lui réclamant le montant de la taxe ordures ménagères (accompagné, s’il le faut, de la copie de la taxe foncière où apparaît le montant).