Location d’appartement, suis-je obligé de faire un bail écrit ?

Location d’appartement, suis-je obligé de faire un bail écrit ?

Je loue un appartement, suis-je obligé de faire un bail écrit ? Nos experts en gestion locative vous répondent !

Réponse de Maître  Jean-Christophe LEGROS, Avocat – Cabinet DLJ Associés  :

La détention d’un écrit en matière de bail d’habitation est une obligation, l’article 3 de la Loi du 6 Juillet 1989 l’impose.

Voici les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’un écrit :

  • Si le locataire ne vous paye pas, vous ne disposerez pas d’une clause résolutoire.
  • Vous ne pourrez pas appliquer l’indexation du loyer. Si l’ indexation n’est pas visée par la loi, elle  prévoit un indice de référence et un maximum possible

Ainsi sans écrit, votre loyer, pour peu qu’il soit payé, restera intangible.

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