Loyer impayé, mon locataire ne paie plus : Que dois-je faire ?

Loyer impayé, mon locataire ne paie plus. Que dois-je faire?

Réponse de Mr  Jean-Chrisophe LEGROS, Avocat – Cabinet DLJ Associés :

Lorsque le locataire ne vous paie plus, vous n’avez pas l’obligation légale de réagir d’une manière ou d’une autre.
 Le droit Français ne vous impose pas de rechercher l’expulsion ou la rupture du contrat.
Vous pouvez choisir d’attendre, de patienter, vous pouvez choisir d’agir en simple paiement, mais si vous comprenez que la situation se dégrade trop, il vous appartient de mettre en demeure le locataire de payer via un commandement délivré par l’huissier qui s’appelle le commandement visant la clause résolutoire et qui est un mécanisme qui va déclencher la rupture du contrat si le locataire ne paie pas dans les 2 mois de la signification de l’acte de l’huissier.
 Si tel est le cas, s’en suivra nécessairement une procédure d’expulsion.

 

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Naimr

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