Lettre de résiliation de bail – Conflit avec le locataire

Votre locataire ne se comporte pas en bon père de famille avec votre logement, ne vous a pas réglé le loyer, … : Quoi faire ?

Tout d’abord, propriétaires et locataires ont des devoirs et des obligations distincts. Entre autres, vous devez fournir à votre locataire un logement décent et lui assurer la jouissance paisible du logement (liste non exhaustive – cf art. 6 pour les autres obligations). Votre locataire a, lui aussi, des obligations envers vous. S’il ne les respecte pas, vous êtes en droit de lui délivrer un congé pour motif sérieux.
Qu’entend-on par motif légitime et sérieux ? Il s’agit notamment de l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (cf art. 7 de la loi du 6 juillet 1989 : paiement loyer, assurance etc…).

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois. Il doit être notifié par lettre recommandée avec AR ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Gérerseul.com votre outil de gestion locative en ligne met à disposition de ses abonnés, ayant un logement en cours de validité, un modèle de lettre pour ce motif.

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