Lettre de résiliation de bail – Motif vente du bien

Vous souhaitez vendre votre logement : Quoi faire, quelles sont les règles, que dit la loi ?

Tout d’abord, il faut faire la distinction entre la vente « nue » et la vente « louée ». En effet, si vous vendez votre bien loué, vous pouvez le faire à n’importe quel moment, cela ne regarde pas votre locataire. Par contre, si vous vendez votre bien « nu », il y a des règles à respecter. En effet, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (cf notre modèle)

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois. Il doit être notifié par lettre recommandée avec AR ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Gérerseul.com votre outil de gestion locative en ligne met à disposition de ses abonnés, ayant un logement en cours de validité, un modèle de lettre de résiliation de bail pour le motif : Vente du bien.

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