Modèle de lettre pour restitution du dépôt de garantie

Lettre pour restitution du dépôt de garantie (cf. art. 22 de la loi du 6 juillet 1989) :
Votre locataire s’en va, il vous a envoyé son préavis : Quoi faire ? A quel moment faut-il lui rendre son dépôt de garantie ? Que dit la loi ?

Tout d’abord, accusez réception de son envoi en lui indiquant que vous avez bien pris note de la date de son départ. Ensuite, fixez avec lui une date pour établir l’état des lieux de sortie.
Il est à noter qu’il est très important, que ce soit pour l’un ou l’autre des protagonistes, de faire un état des lieux d’entrée de manière consciencieuse, cela évitera les soucis à la sortie.
A noter : La loi ALUR prévoit la création d’un formulaire-type pour l’état des lieux avec les obligations à remplir par le locataire et la définition d’une grille de vétusté permettant de mieux calculer les réparations locatives.

« Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

La loi ALUR ramène ce délai à un mois si le logement est rendu en bon état (état des lieux d’entrée conforme à l’état des lieux de sortie). En cas de dégradations, le délai reste de 2 mois.
Il est actuellement toléré par les tribunaux que les propriétaires conservent jusqu’à 25 % du dépôt de garantie en attendant l’arrêté de comptes du syndic qui leur permettra d’apurer les charges locatives (seulement pour le réel, ne s’applique pas au forfait).
La loi ALUR devrait légiférer cette tolérance en prévoyant que les propriétaires pourront retenir 20 % au maximum du montant du dépôt de garantie, dans l’attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l’immeuble. La restitution du solde du dépôt se fera sous un mois maximum (à compter de l’arrêté des comptes).

Gérerseul.com met à disposition de ses abonnés, ayant un logement en cours de validité, un modèle de lettre pour restitution du dépôt de garantie.

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