Modèle de contrat de location

Des contrats types de location existent, il sont différents si le bien est meublé ou non. Gérerseul vous propose un modèle de contrat de location pré-rempli avec vos informations remplis préalablement.

Les modèles de contrat de location sont destinés aux location et colocations correspondant à la résidence principale du locataire.

Cependant, pour un logement nu, il existe des exceptions empêchant l’utilisation du contrat type :

  • S’il y a plusieurs colocataires qui ne se connaissent pas et donc plusieurs baux.
  • Si le logement fait l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 ou de l’article L.321-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Si le logement appartient à un organisme d’HLM ne faisant pas l’objet d’une convention passée appliquée à l’article L.351-2.

les logements meublés comportent également des exceptions :

  • Si le logement est l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 ou de l’article L.321-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Si le logement appartient à un organisme d’HLM ne faisant pas l’objet d’une convention passée appliquée à l’article L.351-2.

Les baux d’habitation sont réglementés par l’ordre public, ainsi, les 2 partis ne peuvent y déroger.

Le contrat de location type comporte uniquement les mentions obligatoires. Gérerseul vous propose un contrat respectant touts les obligations légales en vigueur au moment de la signature de votre contrat de location et certifié par un avocat expert en gestion locative.

les locations sont soumises à des règles même si ces dernières ne sont pas inscrites dans le bail, elles existent et « ‘nul n’est censé ignorer la loi »

juridique

Protégez-vous !

Réglementations, décrets, réformes, loi Duflot… Notre bibliothèque est très complète et vous propose des documents régulièrement mis à jour en fonction de la législation en vigueur.
Ils sont élaborés et certifiés par un cabinet d’avocats intervenant en droit des baux et régulièrement mis à jour. Ces documents et leur contenu sont protégés par des droits d’auteur.

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