Modèle de lettre pour l’apurement des charges

Vous venez de recevoir l’arrêté de comptes de votre syndic, cet arrêté reprend toutes les charges payées sur l’année et fait la distinction entre ce qui vous revient et ce qui revient au locataire. Il porte sur une année complète (pas toujours civile). Quoi faire ?

Chaque mois, votre locataire vous verse une provision sur charges en plus du loyer. Cette somme n’est pas toujours à l’image de la réalité, elle peut être supérieure à ce que vous doit réellement votre locataire ou bien inférieure. C’est pour cela qu’il faut, chaque année, apurer ses charges c’est-à-dire faire la différence entre les provisions versées et le montant réellement récupérable auprès du locataire. (cf. notre modèle de lettre). Vous n’avez plus qu’à lui adresser le courrier, accompagné s’il le faut, d’une copie de l’arrêté de comptes.

Il y a des travaux qui sont et qui seront toujours à votre charge, c’est pour cela qu’il existe un décret qui fixe la liste des charges récupérables. Attention, si votre locataire est arrivé en cours d’année, il ne faut pas lui imputer toutes les charges mais établir un prorata.

Vous n’avez jamais apuré vos charges : la loi ALUR réduit la période de rétroactivité de 5 à 3 ans. Si vous avez opté pour l’application d’un forfait de charges dont le montant est fixé dans le contrat, aucune régularisation ne peut être effectuée.

Gérerseul.com votre outil de gestion locative en ligne met à disposition de ses abonnés, ayant un logement en cours de validité, un modèle de lettre pour l’apurement des charges.

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