Lettre de résiliation de bail – Motif reprise de logement

Vous souhaitez reprendre votre logement : Quoi faire, quelles sont les règles, que dit la loi ?

Tout d’abord, il est important de vérifier si vous êtes en droit de le faire. En effet, les bénéficiaires ne peuvent pas être n’importe quel quidam. Ce ne peut être que vous, votre conjoint, votre partenaire lié par un PACS enregistré à la date du congé, votre concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, vos ascendants, vos descendants ou ceux de votre conjoint, de votre partenaire ou de votre concubin notoire.

Deux cas de figure se présentent :
1) A la signature du contrat, vous n’aviez pas prévu de reprendre le logement. Dans ce cas, le délai de préavis applicable au congé est de six mois. Il doit être notifié par lettre recommandée avec AR ou signifié par acte d’huissier.
Votre courrier doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. (cf notre modèle)

2) A la signature du contrat, vous avez prévu de reprendre votre logement (vous partez un an en déplacement etc.. ). Lorsqu’ un événement précis justifie que vous ayez à reprendre le bien pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l’événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l’article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l’événement.

Gérerseul.com votre outil de gestion locative en ligne met à disposition de ses abonnés, ayant un logement en cours de validité, un modèle de lettre de résiliation de bail pour le motif : reprise du logement.

juridique

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