Surface minimum et taxation loyer petite surface 2015

Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Publics concernés : propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain seuil. Lire la suite dans notre fiche pratique…

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