Télécharger son bail

[spb_parallax parallax_type= »video » bg_image= »282″ bg_type= »cover » parallax_video_height= »content-height » parallax_video_overlay= »none » parallax_image_height= »content-height » parallax_image_movement= »fixed » parallax_image_speed= »0.5″ alt_background= »none » el_class= »bt0 bb0 mt0 mb0 no-shadow » width= »1/1″ el_position= »first last »]

Télécharger son bail

[/spb_parallax] [divider type= »standard » text= »Go to top » full_width= »no » width= »1/1″ el_position= »first last »] [spb_column width= »2/3″ el_position= »first »] [spb_text_block pb_margin_bottom= »no » pb_border_bottom= »no » width= »1/1″ el_position= »first last »]

Pourquoi télécharger son bail sur Gérerseul.com ?

Simplement pour être sûr que le bail soit conforme à la réglementation.

Tout d’abord, il existe 2 sortes de baux pour l’habitation : le bail nu, le bail meublé.
Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Mais dans certains cas, les règles applicables ne sont pas les mêmes.

Bail meublé = Une location meublée obéit à des critères d’ameublement spécifiques auxquels une location vide n’est pas soumise.

Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.

Durée du bail d’habitation meublé un an (reconduit par tacite reconduction) ou bien 9 mois pour un étudiant (sans tacite reconduction).

Bail nu = Depuis le 1er août 2015, le contrat de bail doit être établi par écrit sous forme :
• d’un acte sous-seing privé,
• ou d’un acte authentique.

Il doit être établit :
• par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…),
• et conformément au contrat de bail type réglementaire

Durée du bail d’habitation nu : 3 ans (reconduit par tacite reconduction)

Qu’il s’agisse des conditions générales ou particulières, le bail que vous imprimez sur Gérerseul est bien évidemment pré-rempli grâce aux informations fournies lors de l’enregistrement du logement et du locataire sur votre espace abonné.
En quelques minutes, vous disposez par conséquent d’un document propre et clair qui, surtout, est élaboré, certifié et régulièrement mis à jour par un cabinet d’avocats spécialisés en droit des baux. Il respecte donc parfaitement la réglementation en vigueur.

Le bail unique pour la colocation est téléchargeable également sur Gérerseul.com.

Qu’est ce qu’un bail unique dédié à la colocation : c’est un bail qui concerne des personnes qui ont choisi d’habiter ensemble, qui se connaissent. Vous bailleur, vous ne faites qu’un seul bail qui vivra tout au long de la colocation avec des changements de colocataires, via nos avenants « remplacement » ou « départ ».

Gérerseul.com met à disposition de ses abonnés, ayant un logement en cours de validité, un modèle de bail meublé ou nu.

[sf_button colour= »accent » type= »standard » size= »large » link= »https://client.gererseul.com/enregistrement/ » target= »_blank » icon= » » dropshadow= »no » extraclass= » »]Créer mon compte et télécharger mon bail[/sf_button]

[/spb_text_block] [divider type= »standard » text= »Go to top » full_width= »no » width= »1/1″ el_position= »first last »] [spb_text_block pb_margin_bottom= »no » pb_border_bottom= »no » width= »1/4″ el_position= »first »]

juridique

[/spb_text_block] [spb_text_block pb_margin_bottom= »no » pb_border_bottom= »no » width= »3/4″ el_position= »last »]

Protégez-vous !

Réglementations, décrets, réformes, loi Duflot… Notre bibliothèque est très complète et vous propose des documents régulièrement mis à jour en fonction de la législation en vigueur.
Ils sont élaborés et certifiés par un cabinet d’avocats intervenant en droit des baux et régulièrement mis à jour. Ces documents et leur contenu sont protégés par des droits d’auteur.

[/spb_text_block] [/spb_column] [spb_column width= »1/3″ el_position= »last »] [spb_text_block pb_margin_bottom= »no » pb_border_bottom= »no » width= »1/1″ el_position= »first last »]

offre

[/spb_text_block] [/spb_column] [spb_row parallax_video_height= »video-height » parallax_video_overlay= »none » parallax_image_height= »content-height » parallax_image_movement= »fixed » parallax_image_speed= »0.5″ row_overlay_opacity= »0″ width= »1/1″ el_position= »first last »] [blank_spacer height= »30px » width= »1/1″ el_position= »first last »] [spb_text_block pb_margin_bottom= »no » pb_border_bottom= »no » width= »1/1″ el_position= »first last »]

Testez gratuitement notre solution de gestion locative en ligne pendant 1 mois !

[/spb_text_block] [/spb_row] [spb_column width= »1/2″ el_position= »first »] [spb_text_block pb_margin_bottom= »no » pb_border_bottom= »no » width= »1/1″ el_position= »first last »]

decouverte

[/spb_text_block] [/spb_column] [spb_column width= »1/2″ el_position= »last »] [spb_text_block pb_margin_bottom= »no » pb_border_bottom= »no » width= »1/1″ el_position= »first last »]

Notre solution avec 100% des options activées pendant 30 jours

[sf_button colour= »accent » type= »standard » size= »large » link= »https://client.gererseul.com/enregistrement/ » target= »_blank » icon= » » dropshadow= »no » extraclass= » »]Créer un compte gratuitement[/sf_button]

 

[/spb_text_block] [/spb_column] [divider type= »standard » text= »Go to top » full_width= »no » width= »1/1″ el_position= »first last »]