Résultats de recherche pour : "sécurité"

Jurisprudence : le locataire doit être protégé des risques électriques

Une installation électrique non conforme peut conduire un bailleur en correctionnelle. Ceci est valable pour tous les diagnostics présents dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Une récente jurisprudence montre, en effet, que l’absence d’équipements de sécurité obligatoires …

Nouveau critère de décence 2018 : la performance énergétique

  Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau critère est entré dans la définition d’un logement décent, exigeant que les logements bénéficient d’une isolation et d’une ventilation optimales. Explications. Un 4ième groupe de critères de décence Un logement …