Résultats de recherche pour : "signature"

Les sanctions possibles en cas de logement non conforme

Lorsque votre logement, mis en location, ne respecte pas les critères de décence définis par la loi, vous êtes soumis à des sanctions pouvant être très importantes. Par exemple, en plus de la réalisation de travaux, le juge [...]

Que faire en cas de litige lié à un état des lieux d’entrée ?

En toute logique, les litiges concernent surtout l’état des lieux de sortie, mais certains états des lieux d’entrée sont aussi, parfois, contestés par des locataires. Comment devez-vous réagir en cas litige lié à un état des lieux d'entrée  [...]

État des lieux d’entrée : réalisation, contenu, modifications

Il est d’usage que vous, propriétaire-bailleur, et votre locataire constatiez ensemble l'état du logement au moment de la remise des clés. Cet état des lieux servira de point de comparaison lors du départ de votre locataire, puisqu’un état [...]

État des lieux : tout ce qu’il faut savoir

La loi oblige tous les bailleurs (en location nue ou meublée) à réaliser un état des lieux d'entrée, puis un état des lieux de sortie, destinés à évaluer l’état -la vétusté- de l’appartement et son évolution au cours [...]

Garantie Visale : tout ce qu’il faut savoir

La caution Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi) garantit les bailleurs contre les loyers qui n’ont pas été payés par leur locataire pendant 36 mois (pas nécessairement successifs) tout au long du bail d'habitation. La garantie Visale n’est [...]

Mon locataire part sans payer son dernier loyer : que faire ?

C’est une pratique courante. Une fois leur congé donné, certains locataires quittent le logement en ne réglant pas le dernier loyer, pensant généralement que le dépôt de garantie, fourni en début de bail, servira au paiement de ce [...]