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Résultats de recherche pour : "baux commerciaux"

Modification du mode de calcul de l’ILC

L’indice des loyers commerciaux (ILC) va voir sa méthode de calcul modifiée pour atténuer une hausse trop importante.  Devant l’inquiétude qui montait depuis plusieurs mois,…   Nous le racontions dans notre actualité du 7 janvier dernier (Baux commerciaux : …

Jurisprudence: Bail commercial et déplafonnement du loyer

L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ?    La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …

Bail commercial : les charges récupérables sur le locataire

Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition.   Le bail commercial …

Assistance juridique

Gererseul vous recommande son partenaire Maître Aurore FRANCELLE, avocat associée au sein du cabinet ADONIS Avocats, cabinet spécialisé en : • Baux d’habitation et baux commerciaux • Contentieux locatifs • Droit de la copropriété • Droit de la [...]