Résultats de recherche pour : "baux commerciaux"
Crise sanitaire / Les délais de résiliation des baux de location sont repoussés au 23 août
Crise sanitaire / Les délais de résiliation des baux de location sont repoussés au 23 août
Modification du mode de calcul de l’ILC
L’indice des loyers commerciaux (ILC) va voir sa méthode de calcul modifiée pour atténuer une hausse trop importante. Devant l’inquiétude qui montait depuis plusieurs mois,… Nous le racontions dans notre actualité du 7 janvier dernier (Baux commerciaux : …
Les « supermarchés fantômes » sont-ils des locataires comme les autres ?
Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux bailleurs commerciaux ont accepté de signer des contrats de location à de nouveaux opérateurs du e-commerce, les fameux « dark stores ». Ces derniers finissent par se transformer en …
Jurisprudence: Bail commercial et déplafonnement du loyer
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …
Bail commercial : les charges récupérables sur le locataire
Le temps où les bailleurs pouvaient faire payer par leurs locataires toutes les charges liées au local commercial est terminé. Les charges récupérables sont désormais limitées. Aujourd’hui, les Pouvoirs Publics exigent une meilleure répartition. Le bail commercial …
Dépôt de garantie : le locataire n’est pas le seul à pouvoir le fournir !
En tant que bailleur, vous demandez certainement à vos nouveaux locataires de vous transmettre une somme correspondant au dépôt de garantie. Savez-vous que s’ils ne sont pas en mesure de vous la fournir, il existe 3 autres solutions ? …
Bail commercial et « droit de préférence » du locataire en cas de vente
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …