Le bail civil
Ce bail se distingue des autres baux par une grande flexibilité concernant sa durée et son contenu. Il convient parfaitement aux propriétaires et aux locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme. Le bail civil, …
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Les « magasins fantômes » sont des entrepôts !
Les pouvoirs publics ont tranché. Les petites surfaces faisant de la livraison à domicile et installées dans les centres villes, au RDC d’immeubles, sont des entrepôts et non pas des commerces comme les opérateurs de ces « dark stores » …
Qu’est-ce que le « DSF » à réaliser avant toute expulsion, depuis le 8 septembre 2022 ?
La réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire, en amont d’une procédure judiciaire visant à résilier un bail d’habitation pour impayé de loyer. De quoi s’agit-il exactement ? Un « DSJ » préconisé en amont La circulaire …
Flambée annoncée du coût de l’électricité et du gaz : Pensez à inclure dans le bail des cla...
L’inéluctable augmentation des prix doit inciter les bailleurs conservant les contrats d’énergie à leur nom à s’organiser pour pouvoir refacturer cette énergie à leurs locataires. L’électricité et le gaz des parties communes récupérables La consommation d’énergie dans …
Assurance habitation : La mode des achats groupés
La recherche d’économies pour conserver un pouvoir d’achat correct passe par de nombreuses voies. Parmi elles, l’achat groupé de contrats d’assurances (assurance habitation etc.) intéresse de plus en plus de locataires, souhaitant abaisser leurs charges « immobilières ». …
L’encadrement des loyers à la relocation reconduit pour un an
Depuis 2012, la disposition « temporaire » de l’encadrement des loyers a été reconduite chaque année. Il en est de même aujourd’hui. Les loyers des logements situés en zone tendue sont à nouveau encadrés entre le 1er août …
Parution du décret lié aux travaux de rénovation énergétique réalisés par le locataire
Les modalités de mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire sont enfin connues. Détails. Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique de leur logement, la loi Climat et Résilience du …
L’IRL du 2ème trimestre atteint 3,6 % !
L’indice de révision des loyers (L’IRL) a atteint + 3,6 %, soit une hausse de 1,12 point par rapport au 1er trimestre qui affichait déjà un record ! Mais attention, exceptionnellement, cet indice ne devrait pas être la référence …
Jurisprudence : Un logement locatif ancien n’est pas obligé d’être aux normes
La Cour de cassation rappelle que les normes actuelles ne doivent pas forcément être présentes dans un logement locatif ancien pour que ce dernier puisse être loué. Le locataire affirme que son logement locatif ancien n’était pas …
Bordeaux et Montpellier soumises à leur tour au plafonnement des loyers
Le dispositif de plafonnement des loyers s’étend doucement mais sûrement aux grandes métropoles françaises affichant un marché locatif tendu. Préambule : le terme « encadrement des loyers » est utilisé par la plupart des protagonistes utilisant ce dispositif local, pouvant être …