14
Oct
2019
La signature électronique est possible dans les baux d’habitation et dans les baux commerciaux, comme nous l’avons décrit dans nos fiches dédiées. Elle est aussi possible dans les documents à signer par les cautions, depuis début 2022. [...]
7
Oct
2019
Comme dans les baux d’habitation classiques, la signature électronique d'un bail commercial est autorisée mais uniquement pour le locataire, pas pour les garants. Ce bail ne peut donc pas encore être 100 % numérisé, s’il comprend un garant. [...]
2
Aug
2019
La clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur de mettre un terme au contrat de bail commercial lorsque son locataire ne respecte pas ses obligations. Quelles sont ses conditions de validité ? Comment est mise en oeuvre la [...]
17
Jul
2019
Les repreneurs de commerces en difficulté sont désormais exemptés du paiement des arriérés de loyers de leurs prédécesseurs. Ainsi en ont décidé les Pouvoirs Publics, pour qui cette clause possible des baux commerciaux constituait trop souvent un obstacle [...]
5
Jul
2019
Dans le cas d’un bail commercial, la répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire doit obligatoirement être inscrite dans le contrat de bail commercial, via une liste détaillée. Bail commercial : comment répartir [...]
21
Jun
2019
Le loyer d’un bail commercial peut être librement fixé, comme pour les baux d’habitation (hors zones tendues). L’indexation éventuelle du loyer peut prendre comme base diverses références décrites ci-dessous. Même lorsque le local commercial était déjà loué [...]
14
Jun
2019
Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, votre locataire peut céder son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce, sans que vous puissiez vous y opposer. Mais la cession de bail commercial ne se fait [...]
3
Jun
2019
Le locataire a la possibilité de résilier le bail commercial pendant la durée initiale du bail. Mais pour résilier le bail commercial, le locataire doit toutefois respecter certaines procédures. Découvrez ci-dessous les conditions de résiliation du bail commercial [...]
24
May
2019
En matière de baux commerciaux, la loi donne au bailleur, mais aussi au locataire, la possibilité de demander la révision du loyer. Mais la révision du loyer du bail commercial est en revanche encadrée par la loi. Découvrez [...]
13
May
2019
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux servant à l’exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Les baux commerciaux fonctionnent différemment des baux d’habitation. Quelles informations doit contenir le bail commercial [...]