Une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances inférieures à 4.000 € 

Créances inférieures à 4.000 € : Une procédure simplifiée de recouvrement est désormais possible

Un décret du 9 mars 2015 (lié à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) avait créé une procédure simplifiée des petites créances. La mise en œuvre effective intervient ce jour, soit le 1er juin 2016, pour des dettes inférieures à 4.000 €.

Jusqu’à ces derniers jours, lorsqu’un créancier (un bailleur, par exemple, désirant recouvrer des loyers impayés) avait une petite somme d’argent à récupérer, il était obligé de se lancer dans une procédure longue et coûteuse : mise en demeure envoyée au débiteur, suivie, le cas échéant, d’une procédure de recouvrement impliquant une injonction de payer, une déclaration au greffe ou une assignation. Muni d’un titre exécutoire, le créancier pouvait alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice qui, lui, utilisait tous moyens comme une saisie sur salaires, une saisie mobilière, ou autre.

Dorénavant, ces actions multiples sont remplacées – pour une dette inférieure à 4.000 € – par une procédure simplifiée. Celle-ci consiste à donner la possibilité au créancier de mandater directement un huissier de justice qui délivrera un titre exécutoire. Le paiement de la créance pourra ainsi s’effectuer sans autre formalité. Condition importante, toutefois : le choix de cette procédure simplifiée implique un accord préalable, passé entre le débiteur et le créancier, définissant le montant de la dette, ainsi que les modalités de son paiement.

Bon à savoir : la mise en place d’une telle procédure ne remet pas en cause le lien contractuel qui lie le bailleur à son locataire. Elle n’implique donc pas une résiliation du bail ou une expulsion automatiques. Si ces mesures s’avèrent nécessaires, une procédure adéquate doit être enclenchée, en parallèle.

Une nouvelle réglementation est toujours source d’interrogations de la part des bailleurs… Ceux qui gèrent seuls leurs biens, mais avec un accompagnement a minima de professionnels – comme les abonnés au service de Gérerseul.com – bénéficient d’une assistance juridique assurée par des avocats spécialistes du domaine immobilier.

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com

Naimr

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