Surface de l’appartement inférieure à celle du bail ? Quels sont les risques ?

Surface de l’appartement inférieure à celle du bail ? Quels sont les risques? Nos experts en gestion locative vous répondent !

Réponse de Maître  Jean-Christophe LEGROS, Avocat – Cabinet DLC Associés :

Il peut exister une différence entre la surface réelle du logement et la surface mentionnée dans le contrat du bail. En Mars 2014 le législateur a introduit un article 3-1 dans la loi du 6 Juillet 1989 qui prévoit en substance le système suivant : Si la différence est supérieure d’un vingtième  au détriment du locataire, il a la possibilité de vous demander pour l’avenir et donc en substance pour toujours, la réduction proportionnelle du loyer. Il vous appartient donc, avant de mentionner une superficie dans votre contrat de bail, de faire mesurer le logement par un professionnel.

Naimr

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