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Ce qu’il faut savoir sur la quittance de loyer

Pour rappel :
La délivrance d’une quittance n’est obligatoire qu’à partir du moment où le locataire en fait la demande (loi du 6 juillet 1989) ; toutefois, il est fortement conseillé d’anticiper cette démarche et de procurer la quittance de loyer systématiquement à vos locataires. Les quittances de loyer sont utiles pour le bon suivi de votre gestion locative et en cas de contestation ultérieure. En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu’une fois qu’il a réglé l’intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.
Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, la remise de quittances par le bailleur n’est pas automatique. Elle n’est obligatoire que si le locataire les réclame. Le bailleur ou son mandataire est alors tenu de la transmettre gratuitement car aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés. Le locataire peut avoir intérêt à demander la quittance de loyer en envoi simple au moins dans un premier temps, car elle lui servira de preuve de ses paiements, pour bénéficier de l’allocation logement ou comme justificatif de domicile.
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CE QUE DISENT NOS CLIENTS

JULIEN BOYEREmployé de banque (34)

MAGALI PERNOTAssistante maternelle (13)

OLIVIER CHOPINArchitecte d’intérieur (75)
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