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Ce qu’il faut savoir sur la restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme généralement demandée au locataire et qui permet de protéger le propriétaire des éventuels risques encourus lors d’une location (ex : loyer impayé, travaux causés par le locataire, …).

Lors du départ d’un locataire (à son initiative ou à celle du propriétaire) le propriétaire est dans l’obligation de restituer au locataire le dépôt de garantie récupéré lors de la signature du bail. Il peut alors lui envoyer une lettre de restitution de dépôt de garantie détaillant le montant reversé.

En fonction de l’état des lieux de sortie le délai de restitution de ce dépôt diffère :

  • si lors de l’état des lieux de sortie aucun manquement n’est signalé alors ce délai ne peut être supérieur à 1 mois.
  • si au contraire des différences sont apparues entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie alors le délai de restitution du dépôt de garantie passe à 2 mois maximum pour permettre au propriétaire de procéder à une retenue sur ce dépôt.

Ces délais ne concernent que les baux signés depuis le 27 mars 2014. Pour les baux signés avant le 27 mars 2014 le délai de restitution ne doit pas dépasser 2 mois.

Ces délais débutent à partir de la date de remise des clés du logement.

Attention : si le propriétaire ne respecte pas les délais prévus il risque de payer au locataire des intérêts de retard.

Exception : si le locataire ne lui a pas fourni sa nouvelle adresse alors ces pénalités ne sont pas dues.

Lors de la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire peut remettre à son locataire une “lettre de restitution de dépôt de garantie” qui indiquera :

  • le montant du dépôt de garantie remboursé au locataire,
  • la date de restitution,
  • l’identité du locataire et du propriétaire,
  • le logement concerné,
  • le numéro du chèque transmis au locataire.

Des désaccords surviennent souvent au moment de la restitution du dépôt de garantie.

En effet, le propriétaire peut appliquer dans certains cas une retenue sur le montant du dépôt de garantie en sa possession.

Les raisons de cette retenue peuvent être diverses :

  • loyer impayé,
  • charges non-réglées,
  • travaux causés par le locataire,
  • logement situé dans une copropriété.

Les locataires contestent souvent les retenues indiquées par le propriétaire. Il faut donc leur transmettre une lettre qui justifie cette retenue notamment en détaillant le plus possible ce qui est reproché au locataire et apporter des preuves.

Nous détaillons par ailleurs les différentes conditions permettant une retenue sur le dépôt de garantie dans notre dossier : “Dépôt de garantie : définition, encadrement, montant, versement, restitution”.

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