Dans le domaine du parking comme celui du logement, le propriétaire de parking est tenu à certaines obligations vis-à-vis de son locataire.
Être propriétaire d’un emplacement de stationnement, qu’il s’agisse d’un parking, d’un box ou d’un garage, est une situation qui oblige. Le bailleur, par principe, doit faire en sorte que le locataire de son emplacement soit complètement satisfait de la location durant toute la durée du bail.
Les obligations générales d’un propriétaire de parking
Les obligations d’un propriétaire de parking ont également un caractère légal. Le Code Civil a prévu un article général sur les obligations du bailleur, l’article 1719. Cela concerne autant les propriétaires de place de parking que d’autres choses louées, notamment les logements. Ces obligations sont résumées en trois points :
- Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien décent.
- Le bailleur est tenu d’entretenir le bien et notamment d’en garantir l’usage normal.
- Le bailleur est tenu de garantir la tranquillité du locataire tout au long du bail.
(un quatrième point est mentionné dans l’article en question, où il est question des plantations, mais il s’applique surtout au logement)
Selon le Code Civil, ces obligations vont de soi et ne nécessitent pas de figurer dans le contrat de location. Elles seront, quoi qu’il arrive, prises en compte en cas de litige. Le propriétaire ne peut se soustraire à aucune de ces obligations.
Dans le cas d’un emplacement de stationnement, ces trois points indiquent que le locataire doit pouvoir stationner son véhicule à tout moment, avoir accès au parking à tout moment, bénéficier d’un emplacement suffisamment grand, jamais encombré, et pouvoir y garer son véhicule en toute sécurité.
L’obligation d’entretien d’un parking par son propriétaire
Le propriétaire d’un parking est tenu d’en assurer l’entretien. Certes, une place de parking se résume souvent à une surface au sol avec éventuellement un marquage. Cependant, même si la dégradation d’un parking s’étale dans le temps, et que l’entretien est assez sommaire, celui-ci doit être réalisé.
Le propriétaire est également tenu d’entretenir le matériel d’accès au parking et de procéder aux réparations si celui-ci est défaillant : Un portail qui ne s’ouvre plus complètement, un chemin d’accès détérioré, un badge d’accès qui ne répond plus… L’ensemble des réparations à effectuer est à la charge du propriétaire.
Si l’emplacement de parking, qui appartient au propriétaire, est une partie privative, le parking dans son ensemble, sa structure et son dispositif d’accès, sont classés dans les parties communes. L’ensemble des copropriétaires en sont responsables. L’entretien du parking est généralement assuré par un syndic de copropriété.
Les copropriétaires sont également tenus d’entretenir, le cas échéant, la toiture du parking, son grillage, le matériel de vidéosurveillance, etc. Les réparations sont assumées par les copropriétaires. Au cours de ces réparations, le locataire est tenu d’en faciliter la réalisation (les locataires sont en effet soumis, eux aussi, à des obligations).
L’obligation de garantir l’accès au parking
Le propriétaire est tenu de garantir au locataire l’accès au parking à tout moment, et de lui assurer la jouissance exclusive.
Le propriétaire ne peut en aucun cas empêcher, même provisoirement, le locataire de stationner son véhicule à l’emplacement loué.
Le propriétaire ne peut en aucun cas utiliser l’emplacement pour y stationner son propre véhicule ou celui d’un ami.
S’il s’agit d’un garage, d’un box (et à plus forte raison d’un logement), le propriétaire n’est en aucun cas autorisé à en ouvrir la porte et y pénétrer à l’intérieur s’il n’a pas été invité par le locataire à le faire.
Dans le cas où l’emplacement de parking loué serait occupé par un véhicule tiers, le locataire doit en référer au propriétaire qui devra procéder à l’action adaptée afin de libérer l’emplacement pour son locataire.
Dans le cas d’un problème qui peut difficilement être résolu, ou qui ne peut l’être que sur la durée (des travaux par exemple), propriétaire et locataire peuvent convenir d’une diminution de loyer, voire d’une suspension. Un avenant sera ajouté au contrat de location, indiquant le montant provisoire du loyer et l’échéance de cet avenant (un date ou un événement, comme le retour à la jouissance effective du bien).
Comme pour un logement, le locataire ne peut en aucun cas décider unilatéralement de ne pas payer le loyer, même si des anomalies sont constatées. Un arrangement doit être trouvé avec le propriétaire. Si nécessaire, le locataire passera par la justice, mais devra quand même payer le loyer. Seul le juge est en capacité de prononcer une suspension.