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Conditions générales d’utilisation GERERSEUL

Mise à jour le 8 mars 2022

Mentions légales

Le site GERERSEUL.COM, accessible à l’adresse « gererseul.com », ci-après le « Site », est édité par la société GERERSEUL.COM, SARL au capital de 20.000 €, ayant son siège social 31 RUE DE NAVARIN, 75.009 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513 148 023. Numéro de TVA intracommunautaire : FR52513148023

La société GERERSEUL.COM est inscrite au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 09052545.

La société GERERSEUL.COM peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier : à l’adresse ci-dessus,
  • Par téléphone : 09.63.66.17.53 (appel non surtaxé) (du lundi au jeudi de 9 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 12 h),
  • Par e-mail : assistance@gererseul.com

Le directeur de publication du Site est : Monsieur Patrick CHAPPEY

L’hébergement du Site est assuré par : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
No. TVA : FR 22 424 761 419

C.N.I.L. : Gererseul.com a effectué une déclaration de conformité auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) enregistrée sous le N° : 1374234

Crédits : Vidéo présentation, capture d’image Immobilier loyer.

Présentation du Site :

Le Site GERERSEUL.COM propose un outil de gestion locative en ligne qui permet aux propriétaires de gérer eux-mêmes leurs biens immobiliers grâce à un logiciel de gestion performant, tout en bénéficiant de différents services d’assistance.

L’utilisation du Site est exclusivement réservée à des non-professionnels.

Présentation des Conditions Générales d’Utilisation :

L’utilisation du Site par toutes personnes, ci-après les « Utilisateurs », quel que soit l’objet de leur visite, est régie par les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ».

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site. En accédant et en utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent totalement et sans réserve l’application des Conditions Générales d’Utilisation.

GERERSEUL.COM est susceptible à tout moment de modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs sont par conséquent invités à consulter les Conditions Générales d’Utilisation à l’occasion de chacune de leurs visites sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Disponibilité et accès au Site :

Le Site et l’ensemble des services proposés via le Site sont exclusivement accessibles en ligne.

Les Utilisateurs reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. En particulier, les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.

GERERSEUL.COM s’engage, de son côté, à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. Néanmoins, étant tenu à une obligation de moyens, GERERSEUL.COM ne garantit pas l’accessibilité et la disponibilité du Site.

Les Utilisateurs utilisent le Site sous leur propre responsabilité. En particulier, la responsabilité de GERERSEUL.COM ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs, GERERSEUL.COM ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du Site ou des données de l’Utilisateur, des conséquences de l’intervention d’un tiers ayant entraîné une modification des informations du Site.

Contenu du Site :

Les informations figurant sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. GERERSEUL.COM s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, GERERSEUL.COM ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’actualité ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

Le Site peut présenter des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où GERERSEUL.COM ne contrôle pas ces sites et ces sources externes, GERERSEUL.COM ne saurait être tenu responsable du contenu, publicités, produits, services ou toute autre information qui pourrait y être présentée.

Propriété intellectuelle :

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de GERERSEUL.COM ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de GERERSEUL.COM est interdite et pourrait notamment constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques   et GERERSEUL.COM sont par ailleurs des marques déposées.

Données personnelles :

Dans le cadre de son utilisation des services proposés par le Site et de ses échanges avec GERERSEUL.COM, l’Utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, notamment lorsqu’il renseigne le formulaire de la rubrique « contact » du Site.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés 3 n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018, l’Utilisateur est averti que :

  • Le responsable du traitement est : la société GERERSEUL.COM telle qu’identifiée en tête des présentes.
  • La finalité du traitement est de :
  • Contacter l’Utilisateur afin de répondre à ses sollicitations, de faire le point de son projet et de ses besoins, de lui permettre d’utiliser les services proposés par le Site et de lui présenter l’activité de COM.
  • Contacter l’Utilisateur à des fins informatives ou marketing.

L’Utilisateur autorise donc GERERSEUL.COM à le contacter, y compris par téléphone pour les finalités précitées.

  • La base juridique du traitement est :
  • L’intérêt légitime, celui-ci étant justifié par la nécessité de répondre aux sollicitations de l’Utilisateur et pour les besoins de la diffusion d’une information utile à l’Utilisateur dans le domaine de l’immobilier.
  • Le consentement de l’Utilisateur pour les démarches à des fins commerciales ou marketing, étant précisé que l’Utilisateur est en droit de retirer son consentement à tout moment.
  • Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives : (i) les membres de l’équipe COM en charge de la relation avec les Utilisateurs et (ii) ses prestataires informatiques.
  • La durée de conservation des données est de 3 ans à compter de la dernière sollicitation de l’Utilisateur auprès de COM ou de la dernière réponse de l’Utilisateur à une sollicitation de GERERSEUL.COM.
  • Relativement aux données à caractère personnel le concernant, l’Utilisateur est averti qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il lui suffit d’écrire ou d’adresser un mail aux coordonnées figurant en en-tête en précisant dans l’objet du courrier « droit des personnes » et en justifiant de son identité.
  • En cas de contestation portant sur le traitement des données personnelles de l’Utilisateur, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).
  • Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).
  • Les données seront stockées et traitées au sein de l’Union Européenne.

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Litiges :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre GERERSEUL.COM et l’Utilisateur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.