Fiscalité et législation immobilière

Fiscal & Légal

Fiscalité et législation immobilière : guides pour propriétaires bailleurs. Maîtrisez les règles essentielles de la fiscalité et de la législation immobilière grâce à nos guides pratiques. Retrouvez toutes les informations sur les impôts liés à l’immobilier, la taxe foncière, les évolutions du DPE, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires, les loyers, la copropriété ainsi que les principales réformes ayant un impact sur la location. Nos experts vous aident à comprendre la réglementation et à sécuriser la gestion de votre patrimoine immobilier.

Actualités immobilières 7 mai 2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de la loi Climat et Résilience, qui a intégré la performance énergétique dans les critères de décence du logement. Concrètement, un logement classé G est aujourd’hui […]

Actualités immobilières 11 mars 2026

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Ce que dit réellement la loi en 2026

Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? Pour les locataires, l’inquiétude porte souvent sur la hausse du coût du logement, qui représente déjà une […]

Actualités immobilières 25 février 2026

Vétusté après 10 ans de location : calcul, droits et obligations

Qu’est-ce que la vétusté locative et pourquoi 10 ans ? La vétusté locative désigne l’usure naturelle d’un logement et de ses équipements causée par le temps et l’usage normal. Ce phénomène inévitable réduit progressivement la valeur d’un bien immobilier, indépendamment de l’entretien assuré par le locataire. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement cette […]

Actualités immobilières 9 février 2026

Exonération de taxe foncière : de quoi parle-t-on exactement ?

L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi ou décidées localement par les collectivités. Il est important de ne pas confondre trois notions souvent mélangées […]

Actualités immobilières 27 janvier 2026

Qui peut bénéficier de la garantie Visale d’Action Logement en 2026 ?

La garantie Visale s’est imposée ces dernières années comme l’un des dispositifs centraux de sécurisation des loyers en France. Gratuite, publique et adossée à Action Logement, elle permet à des centaines de milliers de locataires d’accéder plus facilement à un logement tout en rassurant les propriétaires bailleurs. Mais derrière cette appellation désormais bien connue, une […]

Actualités immobilières 22 janvier 2026

Fonds de roulement en copropriété : définition, vote, calcul, usage et remboursement (à ne pas confondre avec le fonds de travaux)

Définition et rôle du fonds de roulement Le fonds de roulement en copropriété correspond à une avance de trésorerie permanente versée par les copropriétaires et conservée sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il est réparti entre les lots au prorata des tantièmes de charges générales.Son objectif est strictement opérationnel. Il permet au syndic de […]

Actualités immobilières 21 janvier 2026

Moisissure en location : causes, responsabilités et prises en charge

Identifier l’origine des moisissures dans un logement loué La présence de moisissures dans un logement en location n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du bailleur. Tout dépend de l’origine du phénomène, qui peut relever de l’usage du logement, d’un défaut du bâti privatif ou d’un désordre provenant des parties communes.Avant toute remise en état, l’enjeu est […]