Fiscalité

Fiscalité 15 juin 2026

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial — et ses nouvelles règles s’appliquent immédiatement, y compris aux contrats signés avant cette date. […]

Fiscalité 11 mai 2026

URSSAF et LMNP : quand la déclaration est-elle obligatoire en 2026 ?

Qui est concerné par l’affiliation URSSAF en location meublée ? L’affiliation à l’URSSAF en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’est pas automatique. Elle dépend de vos revenus locatifs et du type de location que vous proposez. Cette obligation sociale, distincte de vos obligations fiscales, concerne les bailleurs qui génèrent des revenus significatifs […]

Fiscalité 9 février 2026

Exonération de taxe foncière : de quoi parle-t-on exactement ?

L’exonération de taxe foncière correspond à une dispense totale ou partielle de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle ne concerne que certains propriétaires et seulement dans des situations bien précises prévues par la loi ou décidées localement par les collectivités. Il est important de ne pas confondre trois notions souvent mélangées […]

Fiscalité 15 janvier 2026

Redressement fiscal pour loyer non déclaré : risques, calcul des pénalités et solutions pour se régulariser

Qu’est-ce qu’un loyer non déclaré ? (définition claire) Un loyer non déclaré correspond à un revenu locatif que le propriétaire n’a pas mentionné dans sa déclaration annuelle. Cela peut concerner une location vide, une location meublée (LMNP/LMP) ou une location saisonnière. L’omission peut être involontaire (oubli, erreur de régime fiscal, confusion sur les charges) ou […]

Fiscalité 22 décembre 2025

Refacturation de la taxe foncière : TVA ou pas ? Comprendre les règles en 2025

La question de la refacturation de la taxe foncière revient régulièrement dans la gestion d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un local spécifique comme un parking. Beaucoup de bailleurs s’interrogent : lorsqu’ils refacturent la taxe foncière au locataire, doivent-ils appliquer la TVA ou non ? En 2025, l’administration fiscale maintient une règle simple et […]

Fiscalité 15 décembre 2025

Plus-value immobilière : les 11 cas d’exonération à connaître en 2025

La fiscalité de la plus-value immobilière est souvent perçue comme un passage obligé lors de la vente d’un logement ou d’un terrain. Pourtant, la loi prévoit de nombreuses situations dans lesquelles le vendeur peut être totalement exonéré. Ces exceptions, inscrites dans l’article 150 U du Code général des impôts, répondent à des objectifs variés : […]

Fiscalité 29 novembre 2025

Logement : comment calculer votre taux d’effort ?

Réponse rapide : Taux d’effort = (dépenses logement / revenus nets mensuels) × 100. Pour un locataire : loyer + charges (et énergie/eau si vision réaliste) / revenus nets stables.Pour un emprunteur : mensualité de prêt (assurance comprise) / revenus nets.Repères : viser ≤ 33 % ; ≤ 35 % toléré par le HCSF si […]

Fiscalité 3 novembre 2025

Durée du mandat exclusif après la loi ALUR : règles, délais et modèles

Le mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie la commercialisation de son bien à une seule agence immobilière. Régi par la loi Hoguet de 1970, il est encadré depuis 2014 par la loi ALUR, qui a renforcé les obligations de transparence et les droits des vendeurs. La loi Consommation (Hamon) […]

Fiscalité 16 septembre 2025

Quand et comment réclamer la taxe d’ordures ménagères à son locataire ? Délais légaux & bonnes pratiques

Chaque automne, les propriétaires reçoivent leur avis de taxe foncière. Parmi les lignes qui composent ce document fiscal figure une charge bien particulière : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Contrairement à la taxe foncière en elle-même, cette dépense peut être récupérée auprès du locataire. Mais attention : la loi encadre strictement le moment […]

Fiscalité 5 septembre 2025

Déclaration des biens immobiliers 2025 (DGFiP) : les pièges à éviter, les bons réflexes et les recours

Depuis 2023, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation fiscale : renseigner la situation d’occupation de leurs biens immobiliers dans l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur impots.gouv.fr. Cette réforme, qui a remplacé la taxe d’habitation sur les résidences principales, vise à permettre à l’administration de distinguer les logements […]