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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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MaPrimeRénov’ logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Un décret du 25 août 2026 ferme le financement « geste par geste » de MaPrimeRénov' pour l'isolation, la ventilation et le chauffe-eau dès le 1er septembre. Voici ce qui reste éligible pour un logement loué, la fenêtre des passoires thermiques F et G, et les arbitrages du bailleur qui gère seul.
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Prime chauffe-eau thermodynamique 2026 : les conditions de la bonification CEE

Un arrêté publié au Journal officiel du 23 août 2026 multiplie la prime CEE des chauffe-eau thermodynamiques et solaires, pour les seules opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. Pour un bailleur, deux détails décident de tout : la disparition de tout équipement fossile du logement, et le revenu du ménage qui l’occupe. Ce que dit le texte, et ce qu’il faut vérifier avant de signer un devis.
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Nouveau contrat de bail 2026 : ce que le bailleur doit vérifier avant de signer

À compter du 1er octobre 2026, tout bail d’habitation conclu ou renouvelé doit reprendre le nouveau contrat type issu du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. La clause résolutoire pour impayés y est rédigée d’office — mais l’obligation date de 2023, pas d’octobre. Les baux en cours, eux, n’ont pas à être refaits.
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Louer une chambre chez soi : les conditions de l’exonération d’impôt en 2026

Louer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le revenu, à condition de rester sous 215 € par mètre carré et par an en Île-de-France, 159 € ailleurs. L'exonération de l'article 35 bis du CGI fonctionne en tout ou rien : un loyer trop élevé rend imposable l'intégralité des sommes encaissées, pas seulement le dépassement. Et le dispositif ne couvre, en l'état, que les locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 : pour un bailleur, c'est la date d'acceptation du devis qui décide, pas celle du chantier.
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Taxe logement vacant 2027 : ce que la réforme change pour le bailleur

À partir des impositions de 2027, une taxe unique remplace la TLV et la THLV : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année en zone tendue, 34 % ensuite, avec des majorations communales possibles. Le point le plus mal compris est le calendrier : la vacance antérieure au 1er janvier 2027 est déjà prise en compte. Voici ce qu’un bailleur qui gère seul doit vérifier et documenter dès maintenant.
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Acheter un HLM pour le louer : ce que dit le décret du 25 août 2026

Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer.
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Meublé de tourisme : comment obtenir son numéro d’enregistrement en 2026

Tout loueur de meublé de tourisme devra disposer d'un numéro d'enregistrement délivré par un téléservice national, attendu au quatrième trimestre 2026. D'ici là, la démarche dépend de votre commune, et l'oubli peut coûter jusqu'à 10 000 €. Voici qui doit déclarer, où et comment.
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Congé pour vendre en indivision : l’accord de tous les indivisaires est requis

Un congé pour vendre portant sur un logement détenu en indivision exige le consentement de tous les indivisaires : la Cour de cassation l'a confirmé le 2 juillet 2026 en cassant un congé signé sans l'accord de l'une des coïndivisaires. Le mandat tacite de celui qui gère le bien ne couvre jamais la vente. Voici la règle, le piège et le mandat écrit à préparer avant de signifier le congé.

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