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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 changent au 1er janvier 2027.
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Servitude de résidence principale : ce que votre bail doit mentionner en 2026

Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau contrat type de location impose de mentionner la servitude de résidence principale quand le logement y est soumis, à peine de nullité. Seules les constructions neuves situées dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme d'une commune sous tension touristique sont concernées. Voici comment vérifier votre situation et ce qu'il faut écrire — ou surtout ne pas écrire — dans le bail.
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MaPrimeRénov’ logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Un décret du 25 août 2026 ferme le financement « geste par geste » de MaPrimeRénov' pour l'isolation, la ventilation et le chauffe-eau dès le 1er septembre. Voici ce qui reste éligible pour un logement loué, la fenêtre des passoires thermiques F et G, et les arbitrages du bailleur qui gère seul.
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Prime chauffe-eau thermodynamique 2026 : les conditions de la bonification CEE

Un arrêté publié au Journal officiel du 23 août 2026 multiplie la prime CEE des chauffe-eau thermodynamiques et solaires, pour les seules opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. Pour un bailleur, deux détails décident de tout : la disparition de tout équipement fossile du logement, et le revenu du ménage qui l’occupe. Ce que dit le texte, et ce qu’il faut vérifier avant de signer un devis.
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Nouveau contrat de bail 2026 : ce que le bailleur doit vérifier avant de signer

À compter du 1er octobre 2026, tout bail d’habitation conclu ou renouvelé doit reprendre le nouveau contrat type issu du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. La clause résolutoire pour impayés y est rédigée d’office — mais l’obligation date de 2023, pas d’octobre. Les baux en cours, eux, n’ont pas à être refaits.
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Louer une chambre chez soi : les conditions de l’exonération d’impôt en 2026

Louer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le revenu, à condition de rester sous 215 € par mètre carré et par an en Île-de-France, 159 € ailleurs. L'exonération de l'article 35 bis du CGI fonctionne en tout ou rien : un loyer trop élevé rend imposable l'intégralité des sommes encaissées, pas seulement le dépassement. Et le dispositif ne couvre, en l'état, que les locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 : pour un bailleur, c'est la date d'acceptation du devis qui décide, pas celle du chantier.

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