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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de la loi Climat et Résilience, qui a intégré la performance énergétique dans les critères de décence du logement. Concrètement, un logement classé G est aujourd’hui […]
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Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Ce que dit réellement la loi en 2026

Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? Pour les locataires, l’inquiétude porte souvent sur la hausse du coût du logement, qui représente déjà une […]
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Vétusté après 10 ans de location : calcul, droits et obligations

Qu’est-ce que la vétusté locative et pourquoi 10 ans ? La vétusté locative désigne l’usure naturelle d’un logement et de ses équipements causée par le temps et l’usage normal. Ce phénomène inévitable réduit progressivement la valeur d’un bien immobilier, indépendamment de l’entretien assuré par le locataire. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement cette […]
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Qui peut bénéficier de la garantie Visale d’Action Logement en 2026 ?

La garantie Visale s’est imposée ces dernières années comme l’un des dispositifs centraux de sécurisation des loyers en France. Gratuite, publique et adossée à Action Logement, elle permet à des centaines de milliers de locataires d’accéder plus facilement à un logement tout en rassurant les propriétaires bailleurs. Mais derrière cette appellation désormais bien connue, une […]
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Fonds de roulement en copropriété : définition, vote, calcul, usage et remboursement (à ne pas confondre avec le fonds de travaux)

Définition et rôle du fonds de roulement Le fonds de roulement en copropriété correspond à une avance de trésorerie permanente versée par les copropriétaires et conservée sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il est réparti entre les lots au prorata des tantièmes de charges générales.Son objectif est strictement opérationnel. Il permet au syndic de […]
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Moisissure en location : causes, responsabilités et prises en charge

Identifier l’origine des moisissures dans un logement loué La présence de moisissures dans un logement en location n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du bailleur. Tout dépend de l’origine du phénomène, qui peut relever de l’usage du logement, d’un défaut du bâti privatif ou d’un désordre provenant des parties communes.Avant toute remise en état, l’enjeu est […]
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Entretien de la toiture en location et répartition des responsabilités : que dit la loi ?

La loi organise clairement la répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire, mais l’entretien de la toiture fait partie des zones les plus souvent mal comprises. Le principe juridique repose sur deux textes essentiels :La loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de fournir un logement décent, en bon état d’usage, et d’assurer […]
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Nombre de pièces au sens foncier : définition, calcul et règles fiscales

Nombre de pièces au sens foncier : définition claire Le nombre de pièces au sens foncier correspond au nombre d’espaces clos considérés comme pièces de vie ou pièces de service selon la définition retenue par l’Administration fiscale.Ce calcul est utilisé pour déterminer la valeur locative cadastrale de votre logement, base essentielle du montant de la […]
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Taxe foncière garage : règles, calculs et impôts applicables

Les garages, box et emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au même titre que les logements. Cet impôt local s’applique quel que soit l’usage du garage : dépendance de la résidence principale, box loué séparément ou place de parking isolée. Le montant dépend principalement de la valeur locative […]

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