Législation

Législation 12 janvier 2026

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ? Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat. Trois grandes catégories de résiliation existent : Le cadre légal repose à la loi Hoguet, au Code de la consommation et aux clauses […]

Législation 6 janvier 2026

Les inconvénients de la location meublée pour un bailleur : ce qu’il faut vraiment anticiper

La location meublée peut sembler particulièrement attractive grâce au régime BIC et aux loyers plus élevés qu’en location nue. Pourtant, ce type de location comporte aussi une série de contraintes souvent sous-estimées par les bailleurs. Avant de choisir ce mode d’exploitation, il est essentiel d’en mesurer les coûts, les obligations et les impacts sur la […]

Législation 5 janvier 2026

Dégât des eaux en location : responsabilités, déclarations et démarches

Un dégât des eaux en location implique toujours plusieurs acteurs : le locataire (occupant assuré), le propriétaire bailleur, et parfois le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété. Pour que l’indemnisation soit rapide, chacun doit suivre les bonnes démarches : déclaration dans les 5 jours ouvrés, constat amiable, photos, et information immédiate des autres parties.La répartition […]

Législation 2 janvier 2026

Caution solidaire : c’est quoi ? Définition, fonctionnement, risques

Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore pas ses obligations. Parce qu’elle est solidaire, le bailleur peut appeler la caution dès le premier impayé, […]

Législation 31 décembre 2025

Louer sa maison avec un crédit en cours : démarches, fiscalité et précautions essentielles en 2025

Louer une maison alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement est une situation de plus en plus courante, portée par les mobilités professionnelles, les changements familiaux ou les opportunités d’investissement. La loi française n’interdit absolument pas cette pratique, car le propriétaire dispose librement de son bien selon l’article 544 du Code civil. […]

Législation 27 décembre 2025

Chauffage collectif : quelles obligations pour le bailleur en 2025 ?

Lorsqu’un logement est alimenté par un chauffage collectif, le **bailleur** doit garantir au locataire un confort minimal, une information transparente sur les consommations et un logement conforme aux règles de la **décence**. Ces obligations reposent principalement sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au propriétaire de délivrer un logement en […]

Législation 12 décembre 2025

Combien de temps un locataire peut-il rester sans chauffage ? Délais, obligations et recours

Une panne de chauffage ou d’eau chaude ne se mesure pas en « jours acceptables » : en droit locatif français, ces équipements relèvent de la décence du logement. Autrement dit, le bailleur doit agir sans délai, surtout en période froide, en organisant à minima une solution provisoire puis la réparation. Côté locataire, des recours […]

Législation 11 décembre 2025

Procuration pour état des lieux : comment faire (modèle Word/PDF)

Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Une procuration permet de mandater une personne qui vous représentera pour vérifier le logement, formuler des réserves et signer l’état des lieux à votre place. L’EDL doit toujours être contradictoire : bailleur et locataire (ou leurs représentants mandatés) doivent pouvoir […]

Législation 10 décembre 2025

Suppression des vide-ordures en copropriété : règles Loi ELAN, majorités et procédure en 2025

Longtemps utilisés dans les immeubles collectifs, les vide-ordures suscitent aujourd’hui de nombreuses critiques en raison des problèmes d’hygiène, de sécurité incendie ou de nuisibles qu’ils peuvent générer. Avec la Loi ELAN et la réforme de la copropriété, leur suppression est désormais facilitée lorsqu’un impératif d’hygiène est démontré. Ce changement modifie profondément la manière dont les […]

Législation 10 décembre 2025

Réglementation de la porte d’entrée en location : obligations, sécurité, réparations

Dans une location, la porte d’entrée n’est pas un simple élément de menuiserie : elle conditionne la sécurité, la décence et le confort thermique/phonique du logement. La réglementation ne vous impose pas forcément une serrure 3 points, mais elle exige une porte en bon état, qui ferme correctement et protège les occupants. Ce guide clarifie […]