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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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Taxe logement vacant 2027 : ce que la réforme change pour le bailleur

À partir des impositions de 2027, une taxe unique remplace la TLV et la THLV : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année en zone tendue, 34 % ensuite, avec des majorations communales possibles. Le point le plus mal compris est le calendrier : la vacance antérieure au 1er janvier 2027 est déjà prise en compte. Voici ce qu’un bailleur qui gère seul doit vérifier et documenter dès maintenant.
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Acheter un HLM pour le louer : ce que dit le décret du 25 août 2026

Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer.
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Meublé de tourisme : comment obtenir son numéro d’enregistrement en 2026

Tout loueur de meublé de tourisme devra disposer d'un numéro d'enregistrement délivré par un téléservice national, attendu au quatrième trimestre 2026. D'ici là, la démarche dépend de votre commune, et l'oubli peut coûter jusqu'à 10 000 €. Voici qui doit déclarer, où et comment.
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Congé pour vendre en indivision : l’accord de tous les indivisaires est requis

Un congé pour vendre portant sur un logement détenu en indivision exige le consentement de tous les indivisaires : la Cour de cassation l'a confirmé le 2 juillet 2026 en cassant un congé signé sans l'accord de l'une des coïndivisaires. Le mandat tacite de celui qui gère le bien ne couvre jamais la vente. Voici la règle, le piège et le mandat écrit à préparer avant de signifier le congé.
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Facturation électronique : quels bailleurs sont concernés au 1er septembre 2026 ?

La facturation électronique devient obligatoire au 1er septembre 2026, mais le bailleur particulier en location nue n'a rien à faire : pas de plateforme à choisir, pas de facture structurée à émettre, la quittance reste une quittance. Seuls le loueur en meublé immatriculé, la para-hôtellerie, les locaux professionnels avec TVA et les SCI assujetties sont concernés — voici comment trancher votre situation en dix minutes.
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Rénovation énergétique en copropriété en 2026 : règles, fonctionnement et points de vigilance pour les copropriétaires

La rénovation énergétique est devenue l’un des principaux enjeux des copropriétés françaises. Face à l’augmentation du coût de l’énergie, au durcissement de la réglementation et au vieillissement du parc immobilier, de nombreux immeubles doivent désormais engager des travaux d’amélioration de leur performance énergétique. Mais contrairement à une maison individuelle, une copropriété ne peut pas décider […]
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de la loi Climat et Résilience, qui a intégré la performance énergétique dans les critères de décence du logement. Concrètement, un logement classé G est aujourd’hui […]
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Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Ce que dit réellement la loi en 2026

Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement ? Pour les locataires, l’inquiétude porte souvent sur la hausse du coût du logement, qui représente déjà une […]
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Vétusté après 10 ans de location : calcul, droits et obligations

Qu’est-ce que la vétusté locative et pourquoi 10 ans ? La vétusté locative désigne l’usure naturelle d’un logement et de ses équipements causée par le temps et l’usage normal. Ce phénomène inévitable réduit progressivement la valeur d’un bien immobilier, indépendamment de l’entretien assuré par le locataire. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement cette […]

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