Législation

Législation 27 janvier 2026

Qui peut bénéficier de la garantie Visale d’Action Logement en 2026 ?

La garantie Visale s’est imposée ces dernières années comme l’un des dispositifs centraux de sécurisation des loyers en France. Gratuite, publique et adossée à Action Logement, elle permet à des centaines de milliers de locataires d’accéder plus facilement à un logement tout en rassurant les propriétaires bailleurs. Mais derrière cette appellation désormais bien connue, une […]

Législation 22 janvier 2026

Fonds de roulement en copropriété : définition, vote, calcul, usage et remboursement (à ne pas confondre avec le fonds de travaux)

Définition et rôle du fonds de roulement Le fonds de roulement en copropriété correspond à une avance de trésorerie permanente versée par les copropriétaires et conservée sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il est réparti entre les lots au prorata des tantièmes de charges générales.Son objectif est strictement opérationnel. Il permet au syndic de […]

Législation 21 janvier 2026

Moisissure en location : causes, responsabilités et prises en charge

Identifier l’origine des moisissures dans un logement loué La présence de moisissures dans un logement en location n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du bailleur. Tout dépend de l’origine du phénomène, qui peut relever de l’usage du logement, d’un défaut du bâti privatif ou d’un désordre provenant des parties communes.Avant toute remise en état, l’enjeu est […]

Législation 19 janvier 2026

Entretien de la toiture en location et répartition des responsabilités : que dit la loi ?

La loi organise clairement la répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire, mais l’entretien de la toiture fait partie des zones les plus souvent mal comprises. Le principe juridique repose sur deux textes essentiels :La loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de fournir un logement décent, en bon état d’usage, et d’assurer […]

Législation 17 janvier 2026

Nombre de pièces au sens foncier : définition, calcul et règles fiscales

Nombre de pièces au sens foncier : définition claire Le nombre de pièces au sens foncier correspond au nombre d’espaces clos considérés comme pièces de vie ou pièces de service selon la définition retenue par l’Administration fiscale.Ce calcul est utilisé pour déterminer la valeur locative cadastrale de votre logement, base essentielle du montant de la […]

Législation 14 janvier 2026

Taxe foncière garage : règles, calculs et impôts applicables

Les garages, box et emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au même titre que les logements. Cet impôt local s’applique quel que soit l’usage du garage : dépendance de la résidence principale, box loué séparément ou place de parking isolée. Le montant dépend principalement de la valeur locative […]

Législation 12 janvier 2026

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Dans quels cas peut-on résilier un mandat de gestion locative ? Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat. Trois grandes catégories de résiliation existent : Le cadre légal repose à la loi Hoguet, au Code de la consommation et aux clauses […]

Législation 6 janvier 2026

Les inconvénients de la location meublée pour un bailleur : ce qu’il faut vraiment anticiper

La location meublée peut sembler particulièrement attractive grâce au régime BIC et aux loyers plus élevés qu’en location nue. Pourtant, ce type de location comporte aussi une série de contraintes souvent sous-estimées par les bailleurs. Avant de choisir ce mode d’exploitation, il est essentiel d’en mesurer les coûts, les obligations et les impacts sur la […]

Législation 5 janvier 2026

Dégât des eaux en location : responsabilités, déclarations et démarches

Un dégât des eaux en location implique toujours plusieurs acteurs : le locataire (occupant assuré), le propriétaire bailleur, et parfois le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété. Pour que l’indemnisation soit rapide, chacun doit suivre les bonnes démarches : déclaration dans les 5 jours ouvrés, constat amiable, photos, et information immédiate des autres parties.La répartition […]

Législation 2 janvier 2026

Caution solidaire : c’est quoi ? Définition, fonctionnement, risques

Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore pas ses obligations. Parce qu’elle est solidaire, le bailleur peut appeler la caution dès le premier impayé, […]