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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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Garage et surface habitable : définition, règles & cas pratiques

Le garage n’est pas une surface habitable au sens de la loi Boutin et du Code de la construction et de l’habitation : il sert au stationnement et ne répond pas, en l’état, aux critères de confort exigés pour une pièce de vie. Confondre surface habitable, Carrez, surface de plancher ou surface taxable fausse une […]
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Permis de louer : démarches, zones, formulaires, sanctions

Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un contrôle préalable des mises en location. Deux régimes existent selon la décision locale : la déclaration de […]
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Réforme du DPE au 1er janvier 2026 : quel impact pour les logements chauffés à l’électricité ?

Depuis plusieurs années, les logements chauffés à l’électricité étaient confrontés à une pénalité dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, la conversion de l’énergie finale (celle consommée) en énergie primaire (celle nécessaire à sa production) appliquée à l’électricité reposait sur un coefficient de 2,3 : chaque kWh électrique comptait pour 2,3 […]
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Charges locatives abusives : comment les repérer, les vérifier et les contester

L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double : distinguer ce qui peut légalement être réclamé de ce qui ne le peut pas, puis vérifier […]
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Préavis logement 1 mois : ce que change (vraiment) la loi aujourd’hui

La recherche « préavis logement 1 mois nouvelle loi » est trompeuse : il n’existe pas de « loi 2025 » qui aurait tout changé. Le cadre vient de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, régulièrement modifié (ALUR, Macron, ajouts 2023) et précise quand un locataire d’un logement vide peut réduire son […]
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Assurance loyers impayés : dossier refusé — que faire concrètement (et éviter le prochain refus)

Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès la souscription, soit au moment de l’indemnisation. Dans le premier cas, l’assureur juge que le risque est […]
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Climatisation en copropriété : ce que dit la jurisprudence (et comment éviter les contentieux)

La multiplication des épisodes de chaleur a conduit de nombreux copropriétaires à envisager l’installation d’un système de climatisation dans leur logement. Mais dans les immeubles collectifs, cette démarche soulève souvent des tensions. Entre le droit de chacun à améliorer son confort et la nécessité de respecter les règles communes, les tribunaux sont régulièrement appelés à […]
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Remplacement de la pile du détecteur de fumée : qui s’en charge, quand et comment ?

Depuis 2015, chaque logement doit être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) conforme à la norme NF EN 14604. L’objectif est simple : prévenir les incendies domestiques en alertant les occupants dès les premières fumées. Mais une question revient souvent au moment de la location : qui doit changer la pile du détecteur […]
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Loi sur le stationnement en copropriété : ce que vous pouvez (vraiment) faire, voter et sanctionner

En copropriété, le stationnement des véhicules obéit à un cadre juridique précis, défini par la loi du 10 juillet 1965, son décret de 1967, le règlement de copropriété et les normes de sécurité incendie applicables aux parkings collectifs. Entre places privatives, jouissances exclusives et emplacements communs, les droits des copropriétaires varient considérablement. Ce guide fait […]

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