Législation

Législation 31 décembre 2025

Louer sa maison avec un crédit en cours : démarches, fiscalité et précautions essentielles en 2025

Louer une maison alors qu’un crédit immobilier est encore en cours de remboursement est une situation de plus en plus courante, portée par les mobilités professionnelles, les changements familiaux ou les opportunités d’investissement. La loi française n’interdit absolument pas cette pratique, car le propriétaire dispose librement de son bien selon l’article 544 du Code civil. […]

Législation 27 décembre 2025

Chauffage collectif : quelles obligations pour le bailleur en 2025 ?

Lorsqu’un logement est alimenté par un chauffage collectif, le **bailleur** doit garantir au locataire un confort minimal, une information transparente sur les consommations et un logement conforme aux règles de la **décence**. Ces obligations reposent principalement sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au propriétaire de délivrer un logement en […]

Législation 12 décembre 2025

Combien de temps un locataire peut-il rester sans chauffage ? Délais, obligations et recours

Une panne de chauffage ou d’eau chaude ne se mesure pas en « jours acceptables » : en droit locatif français, ces équipements relèvent de la décence du logement. Autrement dit, le bailleur doit agir sans délai, surtout en période froide, en organisant à minima une solution provisoire puis la réparation. Côté locataire, des recours […]

Législation 11 décembre 2025

Procuration pour état des lieux : comment faire (modèle Word/PDF)

Vous ne pouvez pas être présent à l’état des lieux d’entrée ou de sortie ? Une procuration permet de mandater une personne qui vous représentera pour vérifier le logement, formuler des réserves et signer l’état des lieux à votre place. L’EDL doit toujours être contradictoire : bailleur et locataire (ou leurs représentants mandatés) doivent pouvoir […]

Législation 10 décembre 2025

Suppression des vide-ordures en copropriété : règles Loi ELAN, majorités et procédure en 2025

Longtemps utilisés dans les immeubles collectifs, les vide-ordures suscitent aujourd’hui de nombreuses critiques en raison des problèmes d’hygiène, de sécurité incendie ou de nuisibles qu’ils peuvent générer. Avec la Loi ELAN et la réforme de la copropriété, leur suppression est désormais facilitée lorsqu’un impératif d’hygiène est démontré. Ce changement modifie profondément la manière dont les […]

Législation 10 décembre 2025

Réglementation de la porte d’entrée en location : obligations, sécurité, réparations

Dans une location, la porte d’entrée n’est pas un simple élément de menuiserie : elle conditionne la sécurité, la décence et le confort thermique/phonique du logement. La réglementation ne vous impose pas forcément une serrure 3 points, mais elle exige une porte en bon état, qui ferme correctement et protège les occupants. Ce guide clarifie […]

Législation 1 décembre 2025

Garage et surface habitable : définition, règles & cas pratiques

Le garage n’est pas une surface habitable au sens de la loi Boutin et du Code de la construction et de l’habitation : il sert au stationnement et ne répond pas, en l’état, aux critères de confort exigés pour une pièce de vie. Confondre surface habitable, Carrez, surface de plancher ou surface taxable fausse une […]

Législation 20 novembre 2025

Permis de louer : démarches, zones, formulaires, sanctions

Le « permis de louer » est un dispositif local issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre l’habitat indigne. Concrètement, une commune ou un EPCI peut soumettre tout ou partie de son territoire à un contrôle préalable des mises en location. Deux régimes existent selon la décision locale : la déclaration de […]

Législation 18 novembre 2025

Réforme du DPE au 1er janvier 2026 : quel impact pour les logements chauffés à l’électricité ?

Depuis plusieurs années, les logements chauffés à l’électricité étaient confrontés à une pénalité dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, la conversion de l’énergie finale (celle consommée) en énergie primaire (celle nécessaire à sa production) appliquée à l’électricité reposait sur un coefficient de 2,3 : chaque kWh électrique comptait pour 2,3 […]

Législation 17 novembre 2025

Charges locatives abusives : comment les repérer, les vérifier et les contester

L’augmentation des charges et la complexité des relevés de copropriété rendent fréquent un même problème : des charges locatives dites « abusives » parce qu’elles ne sont pas récupérables, mal ventilées ou simplement surévaluées. Pour le locataire, l’enjeu est double : distinguer ce qui peut légalement être réclamé de ce qui ne le peut pas, puis vérifier […]