Législation

Législation 25 octobre 2025

Bail emphytéotique : avantages et inconvénients (mode d’emploi 2025)

Le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée – entre 18 et 99 ans – qui accorde au preneur (appelé emphytéote) un droit réel immobilier sur le bien loué. Il se situe à mi-chemin entre la location classique et la quasi-propriété. Réglementé par les articles L.451-1 et suivants du Code rural et de […]

Législation 21 octobre 2025

Indemnité d’occupation : définition, calcul et modalités d’application (2025)

L'indemnité d'occupation est un sujet crucial pour les propriétaires et occupants, notamment en cas de litige, de divorce ou d'indivision.

Législation 16 octobre 2025

Murs jaunis par le tabac à l’état des lieux : comment décider qui paie, et combien

Un propriétaire récupère un logement dont les murs, pourtant immaculés à l’entrée, affichent désormais une teinte jaunâtre et une odeur de tabac froid. C’est une situation fréquente à la sortie d’un locataire fumeur, mais rarement simple à trancher. Entre usure normale et dégradation imputable, la frontière est fine, et seule une méthode rigoureuse de constatation […]

Législation 13 octobre 2025

Nu-propriétaire logé gratuitement : ce qui est possible (et ce qui ne l’est pas) en 2025

En cas de démembrement de propriété, il n’est pas rare qu’un membre de la famille souhaite habiter gratuitement dans le logement. Mais le droit distingue clairement les pouvoirs du nu-propriétaire (propriétaire des murs) et de l’usufruitier (titulaire du droit d’usage et de percevoir les loyers). Leur rôle diffère, et selon la situation, l’occupation gratuite du […]

Législation 10 octobre 2025

Vidange de fosse septique au départ du locataire : règles, preuves et recours

Lorsque le logement loué n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, il dispose d’un assainissement non collectif (ANC), généralement une fosse toutes eaux reliée à un dispositif d’épuration. À la sortie du locataire, la question revient souvent : faut-il exiger une vidange avant l’état des lieux ? Et surtout, qui doit la payer ? L’enjeu est simple […]

Législation 26 septembre 2025

État des lieux : trous dans les murs | Responsabilités, tarifs et retenue sur le dépôt de garantie

Au moment de la sortie d’un locataire, l’état des lieux est souvent source de tensions. Les murs, en particulier, cristallisent de nombreux litiges. Un clou, une cheville ou une fixation de télévision murale peuvent paraître anodins pour l’occupant sortant, mais ils peuvent aussi être considérés comme des dégradations justifiant une retenue sur le dépôt de […]

Législation 9 septembre 2025

Loi sur le stationnement en copropriété : règles, votes, droits & recours (guide 2025)

En copropriété, le stationnement est une source fréquente de tensions. Entre voisins qui s’approprient les places visiteurs, copropriétaires qui veulent « boxer » leur emplacement, demandes de bornes de recharge électrique et voitures ventouses abandonnées, la matière est dense et les règles parfois complexes. La mise à jour 2025 de la réglementation clarifie plusieurs points […]

Législation 23 août 2025

Location avec cuisine équipée : droits et obligations du locataire

La présence d’une cuisine équipée dans une location suscite régulièrement des interrogations : qui entretient les appareils ? Qui paie en cas de panne ou de vétusté ? Ces questions peuvent vite devenir source de litige entre bailleur et locataire, notamment lors de l’état des lieux ou au moment de la restitution du dépôt de […]

Législation 21 août 2025

Entretien chaudière et locataire entrant : qui doit payer et quelles sont les obligations ?

Lorsqu’un nouveau locataire s’installe dans un logement équipé d’une chaudière individuelle, une question se pose souvent dès la signature du bail : qui est responsable de son entretien, surtout si aucun contrôle n’a été effectué depuis longtemps ? En 2025, alors que les obligations légales autour de la sécurité des équipements de chauffage sont de […]

Législation 30 juillet 2025

Sous-location professionnelle : cadre légal, obligations et étapes pour la mettre en place en 2025

Depuis 2021, le nombre de conciergeries locatives et d’activités de “rental arbitrage” explose en France. Sous couvert de flexibilité, cette pratique attire les investisseurs immobiliers à court de capitaux mais bien renseignés. Pourtant, derrière les promesses de rentabilité, la sous-location professionnelle est une opération juridiquement encadrée, exposant à des risques considérables : résiliation du bail, […]