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Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

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Préavis logement 1 mois : ce que change (vraiment) la loi aujourd’hui

Un congé arrive par courrier : le locataire annonce son départ sous trente jours et cite « la nouvelle loi ». Beaucoup de bailleurs cherchent alors le texte qui l’y autoriserait. La réponse est plus simple qu’elle n’en a l’air : les textes publiés en 2025 et en 2026 ne modifient pas la durée du […]
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Assurance loyers impayés : dossier refusé — que faire concrètement (et éviter le prochain refus)

Lorsqu’un propriétaire choisit de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), il cherche avant tout à se protéger contre les risques de défaillance de paiement de son locataire. Pourtant, il arrive fréquemment que le dossier soit refusé, soit dès la souscription, soit au moment de l’indemnisation. Dans le premier cas, l’assureur juge que le risque est […]
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Climatisation en copropriété : ce que dit la jurisprudence (et comment éviter les contentieux)

La multiplication des épisodes de chaleur a conduit de nombreux copropriétaires à envisager l’installation d’un système de climatisation dans leur logement. Mais dans les immeubles collectifs, cette démarche soulève souvent des tensions. Entre le droit de chacun à améliorer son confort et la nécessité de respecter les règles communes, les tribunaux sont régulièrement appelés à […]
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Remplacement de la pile du détecteur de fumée : qui s’en charge, quand et comment ?

Depuis 2015, chaque logement doit être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) conforme à la norme NF EN 14604. L’objectif est simple : prévenir les incendies domestiques en alertant les occupants dès les premières fumées. Mais une question revient souvent au moment de la location : qui doit changer la pile du détecteur […]
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Loi sur le stationnement en copropriété : ce que vous pouvez (vraiment) faire, voter et sanctionner

En copropriété, le stationnement des véhicules obéit à un cadre juridique précis, défini par la loi du 10 juillet 1965, son décret de 1967, le règlement de copropriété et les normes de sécurité incendie applicables aux parkings collectifs. Entre places privatives, jouissances exclusives et emplacements communs, les droits des copropriétaires varient considérablement. Ce guide fait […]
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Bail emphytéotique : avantages et inconvénients (mode d’emploi 2025)

Le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée – entre 18 et 99 ans – qui accorde au preneur (appelé emphytéote) un droit réel immobilier sur le bien loué. Il se situe à mi-chemin entre la location classique et la quasi-propriété. Réglementé par les articles L.451-1 et suivants du Code rural et de […]
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Murs jaunis par le tabac à l’état des lieux : comment décider qui paie, et combien

Un propriétaire récupère un logement dont les murs, pourtant immaculés à l’entrée, affichent désormais une teinte jaunâtre et une odeur de tabac froid. C’est une situation fréquente à la sortie d’un locataire fumeur, mais rarement simple à trancher. Entre usure normale et dégradation imputable, la frontière est fine, et seule une méthode rigoureuse de constatation […]
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Nu-propriétaire logé gratuitement : ce qui est possible (et ce qui ne l’est pas) en 2025

En cas de démembrement de propriété, il n’est pas rare qu’un membre de la famille souhaite habiter gratuitement dans le logement. Mais le droit distingue clairement les pouvoirs du nu-propriétaire (propriétaire des murs) et de l’usufruitier (titulaire du droit d’usage et de percevoir les loyers). Leur rôle diffère, et selon la situation, l’occupation gratuite du […]

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