Aller au contenu

Législation

Législation immobilière : toutes les lois et réformes de la location. Restez informé des dernières évolutions de la législation immobilière grâce à nos analyses et guides pratiques. Retrouvez les nouvelles lois, les réformes de la location, les évolutions de la réglementation, les obligations des propriétaires bailleurs, les droits des locataires ainsi que les changements fiscaux ayant un impact sur la gestion locative. Nos experts décryptent les textes pour vous aider à louer votre bien en toute conformité.

Législation

Loi sur le stationnement en copropriété : ce que vous pouvez (vraiment) faire, voter et sanctionner

En copropriété, le stationnement des véhicules obéit à un cadre juridique précis, défini par la loi du 10 juillet 1965, son décret de 1967, le règlement de copropriété et les normes de sécurité incendie applicables aux parkings collectifs. Entre places privatives, jouissances exclusives et emplacements communs, les droits des copropriétaires varient considérablement. Ce guide fait […]
Législation

Bail emphytéotique : avantages et inconvénients (mode d’emploi 2025)

Le bail emphytéotique est un contrat de très longue durée – entre 18 et 99 ans – qui accorde au preneur (appelé emphytéote) un droit réel immobilier sur le bien loué. Il se situe à mi-chemin entre la location classique et la quasi-propriété. Réglementé par les articles L.451-1 et suivants du Code rural et de […]
Législation

Murs jaunis par le tabac à l’état des lieux : comment décider qui paie, et combien

Un propriétaire récupère un logement dont les murs, pourtant immaculés à l’entrée, affichent désormais une teinte jaunâtre et une odeur de tabac froid. C’est une situation fréquente à la sortie d’un locataire fumeur, mais rarement simple à trancher. Entre usure normale et dégradation imputable, la frontière est fine, et seule une méthode rigoureuse de constatation […]
Législation

Nu-propriétaire logé gratuitement : ce qui est possible (et ce qui ne l’est pas) en 2025

En cas de démembrement de propriété, il n’est pas rare qu’un membre de la famille souhaite habiter gratuitement dans le logement. Mais le droit distingue clairement les pouvoirs du nu-propriétaire (propriétaire des murs) et de l’usufruitier (titulaire du droit d’usage et de percevoir les loyers). Leur rôle diffère, et selon la situation, l’occupation gratuite du […]
Législation

Vidange de fosse septique au départ du locataire : règles, preuves et recours

Lorsque le logement loué n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, il dispose d’un assainissement non collectif (ANC), généralement une fosse toutes eaux reliée à un dispositif d’épuration. À la sortie du locataire, la question revient souvent : faut-il exiger une vidange avant l’état des lieux ? Et surtout, qui doit la payer ? L’enjeu est simple […]
Législation

État des lieux : trous dans les murs | Responsabilités, tarifs et retenue sur le dépôt de garantie

Au moment de la sortie d’un locataire, l’état des lieux est souvent source de tensions. Les murs, en particulier, cristallisent de nombreux litiges. Un clou, une cheville ou une fixation de télévision murale peuvent paraître anodins pour l’occupant sortant, mais ils peuvent aussi être considérés comme des dégradations justifiant une retenue sur le dépôt de […]
Législation

Loi sur le stationnement en copropriété : règles, votes, droits & recours (guide 2025)

En copropriété, le stationnement est une source fréquente de tensions. Entre voisins qui s’approprient les places visiteurs, copropriétaires qui veulent « boxer » leur emplacement, demandes de bornes de recharge électrique et voitures ventouses abandonnées, la matière est dense et les règles parfois complexes. La mise à jour 2025 de la réglementation clarifie plusieurs points […]
Législation

Location avec cuisine équipée : droits et obligations du locataire

La présence d’une cuisine équipée dans une location suscite régulièrement des interrogations : qui entretient les appareils ? Qui paie en cas de panne ou de vétusté ? Ces questions peuvent vite devenir source de litige entre bailleur et locataire, notamment lors de l’état des lieux ou au moment de la restitution du dépôt de […]

Prendre rendez-vous