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Juridique

Retrouvez tous nos guides en droit immobilier pour comprendre la réglementation applicable à la location. Bail d’habitation, litiges entre propriétaire et locataire, expulsion, dépôt de garantie, copropriété, obligations légales, procédures judiciaires et jurisprudence : nos experts décryptent les règles essentielles afin de vous aider à protéger vos droits et gérer vos locations en toute sécurité.

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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous autorise pas à tenir votre propre liste. Voici ce qui est permis, ce qui ne l’est pas, et comment vous protéger autrement.
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Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglementé, délai de six semaines ou de deux mois selon le bail, CCAPEX et suite de la procédure : l'essentiel pour le bailleur.
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Travaux urgents en cours de bail : les obligations du locataire et du bailleur

Une fuite, une chaudière hors service, un tableau électrique qui noircit : certaines réparations ne peuvent pas attendre la fin du bail. L'article 1724 du code civil oblige le locataire à les supporter, mais lui ouvre un droit à diminution du loyer au-delà de vingt et un jours. Où passent exactement les frontières, et comment mener le chantier sans se mettre en tort.
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Airbnb : les sanctions se durcissent pour les propriétaires en 2026

Louer son logement sur Airbnb ou une autre plateforme de location saisonnière reste une activité rentable pour de nombreux propriétaires. Mais depuis plusieurs mois, le cadre réglementaire s’est considérablement renforcé et les contrôles se multiplient dans les communes les plus touchées par la pénurie de logements. Avec la loi Le Meur et ses décrets d’application, […]
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MaPrimeRénov’ 2026 : peut-on financer une climatisation avec les aides de l’État ?

Avec des épisodes de canicule toujours plus fréquents, de nombreux propriétaires envisagent d’installer une climatisation dans leur logement. Face au coût parfois élevé de ces équipements, une question revient régulièrement : est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour financer une climatisation ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. Contrairement à certaines idées reçues […]
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Révision de loyer en 2026 : les bonnes pratiques que tous les propriétaires doivent connaître

Dans un contexte où les charges augmentent et où la rentabilité locative reste sous pression, la révision annuelle du loyer constitue un levier important pour les propriétaires bailleurs. Pourtant, beaucoup d’entre eux oublient encore d’appliquer cette augmentation ou commettent des erreurs dans son calcul. Contrairement à une idée reçue, un propriétaire ne peut pas augmenter […]
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Régularisation des charges et déclaration fiscale : les bonnes pratiques que chaque propriétaire doit connaître

Pour de nombreux propriétaires bailleurs, la gestion des charges locatives reste l’une des parties les plus complexes de la location immobilière. Entre les dépenses payées par le propriétaire, celles récupérables auprès du locataire et celles qui doivent être déclarées fiscalement, les erreurs sont fréquentes. Une mauvaise régularisation peut entraîner une perte financière importante, mais aussi […]
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Logement décent en 2026 : les critères qui peuvent empêcher un propriétaire de louer son bien

Louer un logement ne consiste pas uniquement à trouver un locataire et signer un bail. Avant toute mise en location, le propriétaire doit s’assurer que son bien respecte les critères de décence imposés par la réglementation. Ces obligations, longtemps limitées à des notions de sécurité et de confort minimum, évoluent progressivement avec de nouveaux critères […]

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