Début octobre, la presse a titré que les propriétaires pouvaient « désormais ficher leur locataire mauvais payeur ». Le raccourci séduit, et il trompe. Un service privé de signalement des impayés existe bel et bien, mais il ne s’ouvre pas à n’importe quel bailleur, son lien avec la CNIL est moins solide que certains titres le laissent croire, et il ne vous autorise surtout pas à dresser votre propre liste noire. Voici ce que vous pouvez consulter, ce qui vous est interdit, ce que le locataire inscrit peut exiger, et comment vous protéger autrement.
En bref : un service privé de signalement des impayés existe, mais seuls des professionnels adhérents le consultent, et l’inscription suppose une dette d’au moins trois mois de loyers après mise en demeure. Un particulier ne devrait pas bâtir sa propre liste noire : mieux vaut un dossier solide et une assurance.
Le fichier locataire mauvais payeur dont parle la presse est un service privé, pas un fichier national
Le service en cause s’appelle Sigilio. D’après son site, il enregistre des dettes locatives et les met à la disposition de professionnels de l’immobilier qui y ont adhéré. C’est une initiative privée.
Ne le confondez pas avec le fichier national des dettes locatives. Le 8 septembre 2026, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a relancé cette idée lors d’une table ronde de la Chambre des notaires du Grand Paris, en la présentant, selon la presse, comme une réflexion personnelle « sans texte ni calendrier ». À ce jour, ce fichier n’existe pas. L’idée, elle, revient régulièrement : notre ancienne brève sur le fichier des mauvais locataires de la FNAIM et de l’UNPI en témoigne, et la FNAIM avait annoncé un projet du même type en janvier 2020, que la CNIL avait aussitôt interrogé.
À lire : Régularisation des charges et déclaration fiscale : les bonnes pratiques que chaque propriétaire doit connaîtreQui peut consulter le fichier : des professionnels adhérents, pas le particulier
Selon Sigilio, la consultation est réservée à ses adhérents professionnels : titulaires de carte T ou de carte G, foncières de gestion locative, assureurs de garantie des loyers impayés. Un particulier n’y a pas accès. Si vous louez en direct, vous ne pouvez donc pas « interroger le fichier » sur un candidat, et c’est une mauvaise nouvelle seulement en apparence.
Le service relève lui-même qu’environ deux logements sur trois se louent sans intermédiaire professionnel : la majorité des bailleurs ne verra jamais ce fichier. Votre vrai levier de tri reste l’examen sérieux du candidat. Notre article sur la fraude locative vous aide à sécuriser votre dossier de location quand vous louez en direct, avant de signer quoi que ce soit.
À quelles conditions un locataire est inscrit
D’après Sigilio, l’inscription suppose une dette locative d’au moins trois mois de loyers charges comprises, après une mise en demeure préalable. Dès l’inscription, un mail avertit le locataire et lui donne un lien permanent vers ses données. Le service annonce aussi retirer la mention dans les cinq jours dès que la dette repasse sous le seuil de trois mois, et la supprimer dans tous les cas cinq ans après l’inscription.
Gardez en tête que ce sont les engagements d’un opérateur privé, pas des règles légales générales. Si un professionnel de votre entourage y a recours, lisez ses conditions plutôt que de vous fier au titre d’un article.
À lire : Ajouter une personne sur un bail : droits, procédure & modèles (Guide 2025)Et si le risque d’impayé vous inquiète avant tout, c’est du côté de l’assurance loyers impayés qu’il faut regarder : notre article explique que faire quand le dossier est refusé et comment éviter le prochain refus.
Ce que la CNIL en dit : ni autorisation, ni certification
Certains titres ont présenté le service comme « validé par la CNIL ». La réalité est plus nuancée. Depuis le RGPD, ces fichiers n’ont plus à être autorisés au préalable par la CNIL. Sigilio indique avoir transmis son analyse d’impact et affirme que la CNIL a répondu n’avoir pas de remarques, tout en reconnaissant lui-même que ce n’est « ni une autorisation ni une certification ».
Selon la CNIL, aucun texte n’interdit pour autant ces fichiers. Dans une mise au point de janvier 2020, à propos du projet de la FNAIM, elle rappelait qu’ils doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés, avec cinq garanties : des données proportionnées, des conditions d’inscription vérifiées de façon exigeante, un accès strictement délimité, des durées de conservation précises, et l’information des personnes avec possibilité d’effacement.
Les droits du locataire inscrit, et ce que vous devez en retenir
Un locataire inscrit garde ses droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Sigilio s’engage à répondre à ses demandes sous dix jours ouvrés. Pour vous, la conséquence est simple : une dette contestée, mal chiffrée ou déjà réglée n’a pas sa place dans un tel dispositif. Conservez vos décomptes de loyer, vos relances et votre mise en demeure, car c’est ce dossier qui fera foi en cas de contestation.
À lire : Caution non rendue après 1 mois : droits, pénalités et démarches pour récupérer votre dépôt de garantieLe service n’est d’ailleurs pas sans critiques. Dans un communiqué du 9 octobre 2026, l’association CNL dénonce une « logique de liste noire », évoque une consultation à 3 € HT après une gratuité en 2026 et demande à la CNIL d’examiner le risque d’exclusion des locataires. C’est la position d’une association de locataires, pas un constat juridique, mais elle montre que le sujet reste disputé.
Pourquoi tenir votre propre liste noire est une mauvaise idée
La tentation existe : noter les noms des locataires défaillants, ou les échanger avec d’autres propriétaires. Or une liste de noms associée à des impayés constitue un fichier de données personnelles. Les garanties que la CNIL attend d’un fichier d’incidents de paiement (proportionnalité, durée de conservation, accès limité, information des personnes) sont pensées pour des services structurés. Un carnet de notes ou un groupe de discussion entre propriétaires ne les offre pas.
Dans le doute, abstenez-vous. Vous gardez tous les moyens utiles : réclamer le loyer, adresser une mise en demeure, saisir le juge. Une liste informelle, elle, ne vous rapporte rien et vous expose à la réclamation d’une personne mal fichée.
Les pièces que vous avez le droit de demander à un candidat locataire
C’est le terrain où un bailleur se met le plus souvent en faute sans le savoir. La liste des pièces justificatives exigibles est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 et elle est limitative : Service-Public la résume en quatre familles (identité, domicile, activité professionnelle, ressources) et précise que le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres.
| Situation | Ce que prévoit la règle |
|---|---|
| Pièces autorisées | Celles de la liste du décret : identité, domicile, activité professionnelle, ressources |
| Pièces non exigibles (exemples cités par la CNIL) | Livret de famille, carte Vitale, relevés bancaires, contrat de mariage, jugement de divorce, casier judiciaire |
| Cosignature d’un ascendant ou d’un descendant | Le bailleur ne peut pas l’imposer |
La cosignature d’un ascendant ou d’un descendant ne peut pas vous être imposée comme condition : c’est l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Exiger une pièce interdite vous expose à une amende administrative dont le plafond peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Avant même la visite, la CNIL conseille de s’en tenir aux coordonnées et aux critères de recherche du candidat.
Questions fréquentes
Selon le service Sigilio, la consultation est réservée aux professionnels adhérents : agences, administrateurs de biens, foncières de gestion locative, assureurs. Un particulier qui loue en direct n’y a pas accès. Il doit s’appuyer sur l’examen du dossier et, s’il le souhaite, sur une assurance contre les loyers impayés.
Sigilio indique exiger une dette d’au moins trois mois de loyers charges comprises, constatée après une mise en demeure préalable. Le locataire est averti par mail dès l’inscription. Ce sont les règles de ce service privé, pas une obligation légale valable pour tous les fichiers.
Il peut exercer ses droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition. Sigilio annonce retirer la mention dans les cinq jours quand la dette repasse sous trois mois, et la supprimer cinq ans après l’inscription. Une dette contestée ou réglée doit donc pouvoir être corrigée.
La liste des justificatifs exigibles est fixée par décret et limitative. La CNIL cite parmi les pièces à ne pas réclamer le livret de famille, la carte Vitale, les relevés bancaires, le contrat de mariage, le jugement de divorce et le casier judiciaire. L’amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique.
Fichier ou non, ce qui protège vraiment un bailleur
Le fichier privé n’est ni accessible à tous ni, à lui seul, une solution. Ce qui vous protège réellement tient en trois habitudes. Examinez le dossier avec méthode, dans les limites de la liste légale. Pensez à une garantie contre les loyers impayés avant de signer, pas après le premier retard. Et au premier impayé, écrivez : relance amiable, puis mise en demeure datée, conservée avec votre décompte.
Quand on gère seul son bien, c’est cette rigueur qui remplace le fichier. Si un professionnel de la gestion locative vous propose de signaler une dette, vous saurez au moins ce qu’il peut faire, à quelles conditions, et ce que le locataire peut lui opposer.
