FNAIM et l’UNPI : Fichier des mauvais locataires et amortissement fiscal sur tout le patrimoine

Fichier des mauvais locataires et amortissement fiscal sur tout le patrimoine : la FNAIM et l’UNPI adressent leurs doléances aux candidats

L’annonce régulière de candidatures à la future élection présidentielle a incité deux grandes organisations – la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) et l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) – à adresser à ces candidats une liste de requêtes concernant le traitement des investisseurs immobiliers.

  1. La FNAIM réclame un statut de bailleur privé et un amortissement fiscal minimum pour tout le patrimoine locatif.

A l’occasion de son 70ième congrès annuel, la FNAIM a tenu à demander aux candidats à la présidentielle de 2017 des améliorations pour les investisseurs immobiliers en France.

Admettre le rôle économique et l’apport à la collectivité des bailleurs, lorsqu’ils procèdent à un investissement immobilier, est un signal fort qu’il est indispensable d’émettre, a noté en préambule la FNAIM.

Pour concrétiser cette reconnaissance, l’organisation souhaite l’instauration d’un statut fiscal de bailleur privé et la création d’un patrimoine « d’affectation locative national », dans lequel l’ensemble des biens immobiliers neufs et anciens destinés à la location seraient comptabilisés. Cela permettrait à chaque logement de bénéficier d’un amortissement fiscal minimum, amortissement augmenté pour les biens neufs ou les logements loués en bail solidaire. Cet amortissement s’appliquerait aussi aux travaux réalisés sur les logements existants, à la place de la déductibilité immédiate d’aujourd’hui. La totalité des déficits fonciers serait imputée sur le revenu.

« Cette mesure incitative potentiellement pérenne permettrait, dans le temps, la création d’un vrai patrimoine, parce que nous aurions reconnu un caractère économique au bailleur », a indiqué dans Le Journal de l’Agence, Jean-François Buet, Président de la FNAIM.

  1. De son côté, l’UNPI veut créer un fichier des « mauvais » locataires.

L’organisation regroupant des bailleurs soumet, elle, l’idée d’un « fichier des incidents de paiements ayant donné lieu à jugement d’expulsion. » Il s’agit de mettre en place une liste contenant les noms de locataires mauvais payeurs, consultable par les propriétaires. De fait, la peur des incidents de paiement est l’un des grands freins à la mise en location, bien que ceux-ci ne soient pas si nombreux, en proportion du parc locatif :  2 % à 3 %. D’après l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), l’impayé moyen atteint 3.000 €.

La CNIL poserait toutefois ses conditions à la constitution d’une telle liste. Et en cas d’accord, son détenteur devrait s’engager à ne conserver les informations que pendant un délai de 2 à 5 ans et à supprimer le nom de la personne fichée dès régularisation de sa situation.

L’UNPI demande aussi l’augmentation du dépôt de garantie à 2 mois pour les locataires, et la faculté pour le propriétaire d’imposer des pénalités de retard dans le cadre du paiement du loyer. La liberté laissée aux parties concernant le contrat de bail est également prônée : « aujourd’hui, le contrat de bail est forcément de 3 ans. Mais pourquoi ne pas autoriser les particuliers à se mettre d’accord sur un bail de 18 mois ou de 5 ans, s’est interrogé Jean Perrin dans Le Figaro. En tout état de cause, la relation entre les propriétaires et les locataires est devenue trop déséquilibrée. »

L’UNPI souhaite aussi modifier la fiscalité, et notamment ramener, pour les propriétaires, le délai d’exonération de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux à 8 ans contre 22 ans actuellement, à l’image de ce qui se fait pour les titres financiers.

La FNAIM et l’UNPI se rejoignent sur des demandes fiscales communes : suppression de l’ISF et de l’encadrement des loyers, blocage de l’augmentation de la taxe foncière et abaissement des droits de mutation font partie de leurs doléances respectives. « Avec une augmentation de 58 % en dix ans des impôts fonciers, le poids de la fiscalité locale devient insupportable », s’est insurgé Jean-François Buet dans Les Echos.

 

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com

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