Finalement, Emmanuelle Cosse a choisi l’incitation plutôt que la répression. A l’occasion de la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre consacré à la mobilisation du parc privé (le 30 novembre dernier), la ministre du Logement et de l’Habitat durable a annoncé la création d’avantages fiscaux pour inciter les bailleurs à remettre sur le marché de la location, au cours des 3 prochaines années, quelques 50.000 logements vacants, soit la moitié des logements vacants immédiatement habitables estimés en France.
Les députés ont voté l’amendement concernant ce dispositif dès mardi soir, 6 décembre, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
La lutte contre les logements vacants : vers un changement de dispositif fiscal
Après avoir lancé, début novembre, le premier « réseau national des territoires mobilisés contre les logements vacants afin de mieux articuler les dispositifs locaux et nationaux « , Emmanuelle Cosse a annoncé la création d’un nouveau dispositif fiscal à destination des propriétaires qui acceptent de remettre en location des logements inoccupés. Le dispositif, adopté cette semaine, a vocation à remplacer les deux dispositifs existants « Besson ancien » et « Borloo ancien » qui, selon les Pouvoirs Publics, ont perdu de leur efficacité.
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Ainsi, une exonération fiscale sera consentie aux bailleurs, d’autant plus forte que l’effort consenti par ces derniers en matière de loyer sera important, et que la zone considérée sera tendue en matière de marché locatif. La déduction pourra aller de 15 % à 70 % des loyers perçus.
Autre mesure : une incitation à l’intermédiation locative. Les bailleurs acceptant de déléguer la gestion à une association agréée bénéficieront d’un abattement de 85 %.
Ces avantages fiscaux seront conditionnés à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Rappelons enfin que pour être considéré comme « vacant », un logement doit être inoccupé depuis plus d’un an.
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