L’administration fiscale vient de publier les nouveaux plafonds de loyers et de ressources (mensuels / m² pour les baux conclus ou renouvelés en 2018) qui vous permettent notamment de définir le montant de votre loyer. Ils concernent les …

Une installation électrique non conforme peut conduire un bailleur en correctionnelle. Ceci est valable pour tous les diagnostics présents dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Une récente jurisprudence montre, en effet, que l’absence d’équipements de sécurité obligatoires …

Toute l’équipe Gererseul vous remercie de l’intérêt que vous avez porté à notre mail !

Dorénavant, cette garantie gratuite assurant les bailleurs contre 36 mois de loyers impayés concerne aussi les salariés de plus de 30 ans, en mutation professionnelle. La garantie visale se bonifie avec le temps ! Applicable pour les baux conclus …

L’association UFC-Que Choisir a été déboutée d’une action de groupe qu’elle essayait d’intenter contre Foncia qui avait facturé à tort l’envoi de quittances de loyers. Les locataires comme les bailleurs ne sont, en effet, pas considérés comme des …

C’est la question que beaucoup d’entre vous (si vous êtes éligible à l’IFI) vous posez… Et la réponse n’est pas si simple. Face aux très nombreuses demandes d’éclaircissement de la part des contribuables, l’administration fiscale a repoussé au …

La période de déclaration des revenus battant son plein, les experts-comptables proposent, pour la 8ième année consécutive, une aide gratuite aux contribuables qui souhaitent faire appel à eux. L’opération se déroule du 17 au 25 mai 2018.   La …

Voici deux exemples intéressants et récents de jurisprudences sur l’accord du conjoint en cas de vente par le biais d’une SCI. Vente du logement familial détenu par une SCI : l’accord du conjoint n’est pas toujours nécessaire L’histoire : un …

  Si le fonctionnement de l’IFI (qui ne concerne que les biens immobiliers) ressemble en de nombreux points à l’ancien ISF, il existe tout de même des domaines dans lesquels la fiscalité a évolué : les biens démembrés, …

Les bailleurs doivent prendre au sérieux les doléances de leurs locataires et veiller à leur assurer une tranquillité minimale dans le logement loué : c’est ce que vient de rappeler une jurisprudence récente, après plainte d’un locataire liée à …