Les repreneurs de commerces en difficulté sont désormais exemptés du paiement des arriérés de loyers de leurs prédécesseurs. Ainsi en ont décidé les Pouvoirs Publics, pour qui cette clause possible des baux commerciaux constituait trop souvent un obstacle …
De nombreux propriétaires de biens immobiliers souhaitent louer en saisonnier l’été afin d’optimiser la rentabilité de leurs biens immobiliers. C’est la période ! Voici donc un petit rappel de vos droits en matière de location saisonnière. Vous …
À l’arrivée des vacances d’été 2019, un certain nombre d’entre vous propose un ou plusieurs logements sous la forme de location saisonnière. Quelles sont les règles que vous devez respecter en la matière ? Réponses ci-dessous. Voici les …
Les assistances nous sont régulièrement proposées lorsque nous effectuons un achat. Mais sont-elles vraiment nécessaires ou s’agit-il pour les entreprises d’un moyen d’augmenter leurs recettes ? Pour le savoir, il est essentiel de faire le point sur sa …
C’est officiel : 100 % des résidents français (24,4 millions de foyers fiscaux) seront, à terme, exonérés de paiement de taxe d’habitation liée à leur résidence principale. À cette occasion, le ministère des finances vient de rendre public un …
Suite à un incendie ayant provoqué la mort de son locataire, la justice a condamné un bailleur pour ne pas avoir installé de détecteur de fumée dans le logement locatif. Les détecteurs de fumée sont obligatoires dans …
À partir du 1er juillet 2019, les loyers seront à nouveau encadrés à Paris suite à l’arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Et les propriétaires qui ne se plieront pas aux contraintes légales, seront plus lourdement sanctionnés, comme …
Un décret récent indique que les bailleurs doivent être informés des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement sur une décision rendue antérieurement par un juge. Que ce soit dans le cadre d’un …
Une récente décision de la Cour de Cassation rappelle que le locataire doit impérativement indiquer dans sa lettre de congé la raison légale qui lui permet de bénéficier du préavis réduit de 3 mois à 1 mois sous …
Si l’encadrement des loyers n’a pas encore effectivement été remis en place, ce retour est préparé par les Pouvoirs Publics. En effet, un décret paru le 14 mai 2019 au Journal Officiel fixe les sanctions auxquelles s’exposeront les …