Éditez facilement et gratuitement votre attestation de fin de bail À la fin d’un contrat de location, le locataire peut avoir besoin d’une attestation de fin de bail. Ce document officiel permet de justifier que le bail a bien pris fin et que le locataire a quitté le logement en règle. Bien que cette attestation […]
Un arrêté publié au Journal officiel du 23 août 2026 multiplie la prime CEE des chauffe-eau thermodynamiques et solaires, pour les seules opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. Pour un bailleur, deux détails décident de tout : la disparition de tout équipement fossile du logement, et le revenu du ménage qui l’occupe. Ce que dit le texte, et ce qu’il faut vérifier avant de signer un devis.
La déclaration du meublé de tourisme en mairie reste obligatoire en 2026 : le numéro d'enregistrement s'y généralise, sans remplacer l'autorisation de changement d'usage quand votre commune l'exige. Ce guide distingue les trois démarches, leurs conditions et les sanctions encourues.
Louer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le revenu, à condition de rester sous 215 € par mètre carré et par an en Île-de-France, 159 € ailleurs. L'exonération de l'article 35 bis du CGI fonctionne en tout ou rien : un loyer trop élevé rend imposable l'intégralité des sommes encaissées, pas seulement le dépassement. Et le dispositif ne couvre, en l'état, que les locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.
Une fuite, une chaudière hors service, un tableau électrique qui noircit : certaines réparations ne peuvent pas attendre la fin du bail. L'article 1724 du code civil oblige le locataire à les supporter, mais lui ouvre un droit à diminution du loyer au-delà de vingt et un jours. Où passent exactement les frontières, et comment mener le chantier sans se mettre en tort.
Un congé pour vendre portant sur un logement détenu en indivision exige le consentement de tous les indivisaires : la Cour de cassation l'a confirmé le 2 juillet 2026 en cassant un congé signé sans l'accord de l'une des coïndivisaires. Le mandat tacite de celui qui gère le bien ne couvre jamais la vente. Voici la règle, le piège et le mandat écrit à préparer avant de signifier le congé.
La rénovation énergétique est devenue l’un des principaux enjeux des copropriétés françaises. Face à l’augmentation du coût de l’énergie, au durcissement de la réglementation et au vieillissement du parc immobilier, de nombreux immeubles doivent désormais engager des travaux d’amélioration de leur performance énergétique. Mais contrairement à une maison individuelle, une copropriété ne peut pas décider […]
Dans un contexte où les charges augmentent et où la rentabilité locative reste sous pression, la révision annuelle du loyer constitue un levier important pour les propriétaires bailleurs. Pourtant, beaucoup d’entre eux oublient encore d’appliquer cette augmentation ou commettent des erreurs dans son calcul. Contrairement à une idée reçue, un propriétaire ne peut pas augmenter […]
Louer un logement ne consiste pas uniquement à trouver un locataire et signer un bail. Avant toute mise en location, le propriétaire doit s’assurer que son bien respecte les critères de décence imposés par la réglementation. Ces obligations, longtemps limitées à des notions de sécurité et de confort minimum, évoluent progressivement avec de nouveaux critères […]
Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial — et ses nouvelles règles s’appliquent immédiatement, y compris aux contrats signés avant cette date. […]
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