Catherine Pennuen

Actualités immobilières 16 mai 2026

Congé pour vente : jurisprudence et motifs de nullité en 2026

Le cadre légal du congé pour vendre en 2026 Le congé pour vendre constitue l’un des quatre motifs légitimes permettant à un propriétaire de récupérer son logement loué. Encadré par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce dispositif nécessite le respect strict de conditions de forme et de fond pour […]

Actualités immobilières 7 mai 2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de la loi Climat et Résilience, qui a intégré la performance énergétique dans les critères de décence du logement. Concrètement, un logement classé G est aujourd’hui […]

Actualités immobilières 16 avril 2026

Trouble de jouissance : définition, recours et réparation

Qu’est-ce qu’un trouble de jouissance ? Définition légale et obligation du bailleur Le trouble de jouissance constitue l’un des concepts fondamentaux du droit locatif français. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Cette obligation légale impose au propriétaire de garantir au […]

Actualités immobilières 10 avril 2026

Bien immobilier étranger non déclaré : risques et obligations fiscales

Quels biens immobiliers étrangers faut-il déclarer ? La détention d’un bien immobilier à l’étranger par un résident fiscal français engendre des obligations déclaratives spécifiques, indépendamment de l’usage du bien. Ces obligations résultent du principe de l’imposition universelle des résidents français établi par l’article 4 A du Code général des impôts. Tout résident fiscal français doit […]

Actualités immobilières 2 avril 2026

Obligations du locataire pour les visites en cas de vente

Les droits du locataire face aux visites de vente Protection de la jouissance paisible du logement Le locataire bénéficie d’un droit fondamental à la jouissance paisible de son logement, consacré par l’article 1728 du Code civil et l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce principe implique que le propriétaire ne peut […]

Actualités immobilières 25 mars 2026

Un colocataire non inscrit sur le bail : de quoi parle-t-on ?

En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un nouveau colocataire intégré au quotidien du foyer sans formalité administrative. Concrètement, un colocataire non inscrit sur le […]

Actualités immobilières 14 mars 2026

Investissement locatif 2026 : les villes où la rentabilité dépasse encore 6 %

Pendant longtemps, l’investissement locatif en France reposait sur un équilibre relativement simple : acheter dans une grande métropole dynamique, louer facilement et profiter d’une valorisation progressive du bien. Mais depuis la hausse des taux immobiliers en 2022-2023 et le ralentissement du marché, cet équilibre a profondément évolué. Les investisseurs doivent désormais arbitrer entre prix d’acquisition […]

Actualités immobilières 20 février 2026

Avenant au bail de location 2026 : les règles à respecter pour modifier un contrat en toute légalité en 2026

Modifier un bail d’habitation en cours de route est fréquent : un colocataire s’en va, le loyer évolue dans un cadre strict, des travaux sont négociés, la date de paiement change, un garage s’ajoute. En droit, on ne “réécrit” pas un bail comme on veut : on l’actualise. L’outil juridique, c’est l’avenant, un écrit qui […]

Actualités immobilières 16 février 2026

Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite du logement pendant le préavis ? La réponse est oui… mais dans un cadre strictement encadré par la loi. Le principe fondamental posé par l’article […]

Actualités immobilières 12 février 2026

Combien de temps garder les quittances de loyer ?

La conservation des quittances de loyer est une obligation souvent sous-estimée, aussi bien par les propriétaires que par les locataires. Pourtant, ces documents constituent une preuve essentielle en cas de litige, de contrôle fiscal ou de contestation liée au paiement du loyer et des charges. Savoir combien de temps garder une quittance de loyer permet […]